Article R153-20 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
>
Version16/10/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. R*123-24 (Ab)

Entrée en vigueur le 16 octobre 2021

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Modifié par : Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 - art. 19


Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 :
1° La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et qui définit les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation. Il en est de même, le cas échéant, de l'arrêté qui définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation lors de la modification du plan local d'urbanisme ;
2° La délibération qui approuve, révise, modifie ou abroge un plan local d'urbanisme ;
3° Le décret ou l'arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 153-58 ;
4° La décision ou la délibération prononçant la déclaration de projet ainsi que la délibération ou l'arrêté mettant le plan en compatibilité avec la déclaration de projet dans les conditions prévues à l'article L. 153-58 ;
5° La délibération qui approuve la modification ou la révision du plan local d'urbanisme ainsi que l'arrêté mettant le plan en compatibilité en application de l'article L. 153-53 ;

6° La décision mentionnée à l'article R. 104-33, en cas de modification ou de mise en compatibilité, de réaliser ou non une évaluation environnementale.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 16 octobre 2021
3 textes citent l'article

Commentaires11


1Entrée en vigueur d’un plan local d’urbanisme : affichage ou affichage ?
Me Adrien Uberschlag · consultation.avocat.fr · 24 juin 2021

[…] et l'article R. 151-21 du Code de l'urbanisme qui dispose que la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution des formalités de publicité complémentaires qu'il prévoit, soit l'affichage de la délibération pendant 1 mois et sa mention dans un journal diffusé dans le département […] S'il résulte des dispositions réglementaires des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme (recodifiées sous les articles R. 153-20 et R. 153-21) que cette délibération doit faire l'objet d'un affichage pendant un mois et que cet affichage doit être mentionné de manière apparente dans un journal diffusé dans le département, […]

 Lire la suite…

2Entrée en vigueur d’un PLU sur un territoire couvert par un SCOT : la publication et la transmission de la délibération au contrôle de légalité sont les deux…
Adden Avocats · 19 avril 2021

Le code de l'urbanisme semble cependant imposer en ses articles R. 123-24 et R. 123-25 (respectivement devenus R. 153-20 et 370458).

 Lire la suite…

3PLU dans un territoire couvert par un SCOT : le Conseil d’Etat précise que le respect de la durée d’un mois d’affichage de la délibération prévue par le code de…
www.ahavocats.fr · 12 avril 2021

[…] Il retient que seul l'accomplissement des modalités définies à l'article L. 153-23 est nécessaire à l'entrée en vigueur du PLU approuvé et que « le respect de la durée d'affichage [imposée aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme] et celui de cette obligation d'information par voie de presse sont sans incidence sur la détermination de la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme ».

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions133


1CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 29 octobre 2019, 18BX02883, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – les règles de publicité définies aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme n'ont pas été mises en oeuvre s'agissant de la délibération du 10 octobre 2003, prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme, et de la délibération du 11 mai 2017, approuvant ledit plan ;

 Lire la suite…
  • Urbanisme·
  • Camping·
  • Délibération·
  • Développement durable·
  • Conseiller municipal·
  • Plan·
  • Commune·
  • Parcelle·
  • Justice administrative·
  • Conseil municipal

2CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15 juin 2023, 21TL00671, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : / (…) 2° La délibération qui approuve, révise, modifie ou abroge un plan local d'urbanisme ; (…) « . […]

 Lire la suite…
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Permis de construire·
  • Certificat d'urbanisme·
  • Construction·
  • Extensions·
  • Justice administrative·
  • Surface de plancher·
  • Développement durable·
  • Commune·
  • Délibération

3Tribunal administratif de Toulon, 13 mars 2017, n° 1700637, 1700826, 1700843
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » ; qu'aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : / (…) 2° La délibération qui approuve (…) un plan local d'urbanisme (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 153-21 du même code, […]

 Lire la suite…
  • Urbanisme·
  • Délibération·
  • Évaluation environnementale·
  • Plan·
  • Commune·
  • Village·
  • Justice administrative·
  • Recours gracieux·
  • Parcelle·
  • Consorts
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).