Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 4 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R153-13 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme prévue par les articles L. 153-49 et L. 153-54, cet examen conjoint a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique, à l'initiative de l'autorité chargée de la procédure.
Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier de l'enquête publique.
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 153-54 du même code, qui, issu de l'ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme et entré en vigueur le 1 er janvier 2016, […] / 2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. (…) « . L'article R. 153-13 du même code précise que : » (…) cet examen conjoint a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique, […]
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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 153-13 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme prévue par les articles L. 153-49 et L. 153-54, cet examen conjoint a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique, à l'initiative de l'autorité chargée de la procédure. () ». […]
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3. Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 9 février 2024, n° 22/05964
[…] La mise en compatibilité d'un document d'urbanisme (en l'espèce du plan local d'urbanisme) avec une opération d'utilité publique est prévue par les articles L 153-54 à L 153-59, R 153-13 et 14 du code de l'urbanisme. Il convient de rappeler que le projet de mise en compatibilité est soumis à enquête publique (L 153-55).
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