Article R153-11 du Code de l'urbanisme

[…] — il méconnaît l'article 10 du règlement de la zone UL du plan local d'urbanisme de La Teste-de-Buch ; — il méconnaît l'article 11 du règlement de la zone UL du plan local d'urbanisme de La Teste-de-Buch et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; — il aurait dû faire l'objet d'un sursis à statuer en vertu de l'article R. 153-11 du code de l'urbanisme. Par deux mémoires en défense, enregistrés le 15 février 2022 et le 23 janvier 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. C, représenté par M e Laveissière, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M me F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

[…] Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, applicable à la procédure de révision selon l'article L. 153-33 du même code : « Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par (…) le maire ». Aux termes de l'article R. 153-8 du même code, applicable à la procédure de révision selon l'article R. 153-11 : « Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure. / Il peut, en outre, […]