Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 2 : Elaboration du plan local d'urbanisme / Sous-section 2 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme
Article R153-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
L'avis de la personne publique qui a pris l'initiative de la création d'une zone d'aménagement concerté, requis en application des articles L. 153-18 et L. 153-39, sur le projet d'élaboration, de révision ou de modification du plan local d'urbanisme concernant cette zone doit être émis dans le délai de trois mois à compter de la saisine de cette personne publique. Cet avis est réputé émis en l'absence de réponse à l'issue de ce délai. Toutefois, le silence de l'établissement public de coopération intercommunale à l'origine de la zone d'aménagement concerté vaut rejet du projet.
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[…] — les conseillers communautaires n'ont pas été régulièrement convoqués et n'ont pas été suffisamment informés ; — l'avis relatif à l'enquête publique n'a pas été régulièrement affiché ; — les articles R. 153-7 et L. 153-39 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; — l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme a été méconnu ; — les articles L. 103-2 à L. 103-6 du code de l'urbanisme ont été méconnus ;
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[…] — la communauté d'agglomération du pays d'Aubagne et de l'Etoile n'a pas été consultée au titre des articles L. 153-13 et R. 153-7 du code de l'urbanisme, de même que ne l'ont pas été l'Institut national de l'origine et de la qualité et le Centre national de la propriété forestière, comme l'imposait l'article R. 153-6 de ce code ;
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3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 10 janvier 2020, 19NT00710, Inédit au recueil Lebon
[…] * les conseillers communautaires ont été irrégulièrement convoqués ; * l'avis relatif à l'enquête publique méconnaît l'article R. 123-11 du code de l'environnement ; * les articles R. 153-7 et L. 153-39 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; * l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme a été méconnu ; * les articles L. 103-2 et s du code de l'urbanisme ont été méconnus ;
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