Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 2 : Elaboration du plan local d'urbanisme / Sous-section 2 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme
Article R153-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-1613 du 25 novembre 2016 - art. 1
Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.
Ces avis sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
Commentaire • 1
Décisions • 71
[…] ' en l'absence de saisine de la chambre d'agriculture en méconnaissance des dispositions des articles R. 153-6 du code de l'urbanisme et L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime ; […]
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[…] Par un jugement n° 1902731 avant dire droit du 11 mai 2022, le tribunal après avoir écarté les autres moyens soulevés par l'association requérante, a sursis à statuer sur sa requête en application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme afin de permettre à la commune de Ferrières-en-Brie de notifier, dans un délai de neuf mois à compter de la notification du jugement, une nouvelle délibération du conseil municipal régularisant les vices tirés de la méconnaissance de l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme et de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme par la zone Nc, dont est entachée la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme du 15 février 2019.
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Toulon, 13 mars 2017, n° 1700637, 1700826, 1700843
[…] - il n'est pas justifié que le plan litigieux ait été approuvé dans le respect des dispositions de l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme, après avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du Centre national de la propriété forestière ;
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Les auteurs d'un PLU ne manquent ainsi pas, en application du 1° de l'article R. 153-16 du code de l'urbanisme, de consulter les personnes publiques associées – qualifiées de « PPA » dans le jargon du droit de l'urbanisme. La liste de ces « PPA » est fixée aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme. […]
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