Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 2 : Elaboration du plan local d'urbanisme / Sous-section 2 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme
Article R153-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
L'avis sur le projet de plan arrêté, prévu à l'article L. 153-15, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
Commentaire • 0
Décisions • 9
[…] — le projet de PLUi aurait dû être soumis à une nouvelle délibération compte tenu de l'avis défavorable émis par la commune de Saint-Sulpice, en application de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme ; cet avis a été émis dans le délai de l'article R. 153-5 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Communauté d’agglomération·
- Bâtiment·
- Délibération·
- Plan·
- Identification·
- Suffrage exprimé·
- Justice administrative·
- Illégalité·
- Vices
[…] — le projet de PLUi aurait dû être soumis à une nouvelle délibération compte tenu de l'avis défavorable émis par la commune de Saint-Sulpice, en application de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme ; cet avis a été émis dans le délai de l'article R. 153-5 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Communauté d’agglomération·
- Délibération·
- Développement durable·
- Plan·
- Coopération intercommunale·
- Commune·
- Etablissement public·
- Suffrage exprimé·
- Illégalité
3. Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 8 novembre 2022, n° 2004366
[…] — le projet de PLUi aurait dû être soumis à une nouvelle délibération compte tenu de l'avis défavorable émis par la commune de Saint-Sulpice, en application de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme ; cet avis a été émis dans le délai de l'article R. 153-5 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Communauté d’agglomération·
- Délibération·
- Parcelle·
- Suffrage exprimé·
- Plan·
- Zone urbaine·
- Zone agricole·
- Justice administrative·
- Illégalité