Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 2 : Elaboration du plan local d'urbanisme / Sous-section 1 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables
Article R153-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
L'avis prévu à l'article L. 153-13 est rendu dans un délai de deux mois à compter de la saisine. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 15 décembre 2022, n° 2101994
[…] — l'ensemble du plan local d'urbanisme révisé n'a pas été publié sur le site géoportail en méconnaissance de l'article R. 153-2 du code de l'urbanisme, alors qu'aucune copie n'a pu lui en être adressée, de sorte qu'il est porté atteinte à son droit au recours effectif ;
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