Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme / Section 1 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat
Article R152-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 octobre 2022
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1309 du 12 octobre 2022 - art. 1
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, l'établissement public de coopération intercommunale compétent met en place l'observatoire de l'habitat et du foncier mentionné au III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation , dans les conditions définies par l'article R. 302-1-4 du même code.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 24 novembre 2023, n° 22/02731
[…] Madame [R] [D] née le [Date naissance 8] 1955 à [Localité 26], […] Vu les articles 152-1, 421-8, L. 444-1, L. 480-14 du code de l'urbanisme,
Lire la suite…- Caravane·
- Urbanisme·
- Gens du voyage·
- Commune·
- Installation·
- Parcelle·
- Habitat·
- Déclaration préalable·
- Expulsion·
- Remise en état