Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 5 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat
Article R151-54 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 octobre 2022
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1309 du 12 octobre 2022 - art. 1
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat :
1° Le rapport de présentation comprend le diagnostic sur le fonctionnement des marchés locaux du foncier et du logement, sur la situation de l'hébergement et sur les conditions d'habitat définies à l'article L. 302-1 et à l'article R. 302-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
2° Le projet d'aménagement et de développement durables détermine les principes et objectifs mentionnés aux a à c, f et h de l'article R. 302-1-2 du code de la construction et de l'habitation ;
3° Le programme d'orientations et d'actions comprend notamment les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement, ainsi que le programme d'actions défini au IV de l'article L. 302-1 et à l'article R. 302-1-3 du code de la construction et de l'habitation. Il indique également les conditions de mise en place de l'observatoire de l'habitat et du foncier prévu au III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation et dont les missions sont définies à l'article R. 302-1-4 du même code.
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] — le rapport de présentation est entaché d'insuffisances au regard des dispositions des articles L. 151-4, R. 151-2, R. 151-4, L. 151-45 et R. 151-54 du code de l'urbanisme ; […]
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[…] 11. Aux termes de l'article R. 151-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat : () 2° Le projet d'aménagement et de développement durables détermine les principes et objectifs mentionnés aux a à c, f et h de l'article R. 302-1-2 du code de la construction et de l'habitation ; () ".
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3. Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 27 janvier 2023, n° 2004594
[…] Il ressort notamment de la délibération du 17 décembre 2018 que le président du conseil communautaire de Dinan Agglomération a rappelé lors de cette séance que le projet d'aménagement et de développement durables avait été enrichi et modifié en particulier sur les objectifs de constructions de logements neufs, le statut de deux zones d'activités et la prise en compte des modifications de l'article R. 151-54 du code de l'urbanisme. […]
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