Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 4 : Les annexes
Article R151-51 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, outre les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre mentionnées à l'article L. 151-43, les éléments énumérés aux articles R. 151-52 et R. 151-53.
Commentaires • 15
[…] Le délai d'instruction est d'un mois pour les certificats ordinaires (R.410-9 C.urb) et de deux pour les certificats opérationnels (R.410-10 C.urb). […] L 151-43 et article R 151-51 du Code de l'urbanisme).
Lire la suite…Il résulte de la lecture combinée des articles L.151-43, R.151-51 et L.152-7 du code de l'urbanisme que seules les servitudes d'utilité publique qui sont annexées au plan local d'urbanisme ou publiées sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 (disposition prévue depuis le 1er janvier 2020), et notamment celles relatives à la conservation du patrimoine, peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d' […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] 23. Aux termes de l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme : « Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, outre les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre mentionnées à l'article L. 151-43, les éléments énumérés aux articles R. 151-52 et R. 151-53 ». Aux termes de l'article R. 151-53 de ce code : " Figurent également en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants : / () / 9° Les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement ; / ()".
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat ». L'annexe à laquelle renvoie l'article R. 151-51 du même code comporte, dans la liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, au titre des servitudes relatives à la conservation du patrimoine : « a) Monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables : immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-1 du code du patrimoine ». […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 1ère chambre, 14 février 2023, n° 2200400
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article UC1-2 du règlement du plan local d'urbanisme : « De plus la zone UC est concernée par un périmètre (cf règlement graphique) concerné par l'article R. 151-32 du code de l'urbanisme (). […] Ce document est annexé au PLU conformément à l'article R151-51 du code de l'urbanisme. […]
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[…] Après le premier alinéa du B (« Mines et carrières ») du II (« Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements ») de l'annexe au livre Ier du code de l'urbanisme, intitulée « Liste des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R. 151-51 et R. 161-8 », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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