Article R151-51 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 sont les articles : Code de l'urbanisme - art. R*123-1, alinéa 9 (Ab), Code de l'urbanisme - art. R*126-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, outre les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre mentionnées à l'article L. 151-43, les éléments énumérés aux articles R. 151-52 et R. 151-53.

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Commentaires15


1[Veille] Code minier : décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers
Arnaud Gossement · 12 janvier 2023

[…] Après le premier alinéa du B (« Mines et carrières ») du II (« Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements ») de l'annexe au livre Ier du code de l'urbanisme, intitulée « Liste des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R. 151-51 et R. 161-8 », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

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2Certificat d'urbanisme : définition et régime juridique
www.exprime-avocat.fr · 1er mai 2022

[…] Le délai d'instruction est d'un mois pour les certificats ordinaires (R.410-9 C.urb) et de deux pour les certificats opérationnels (R.410-10 C.urb). […] L 151-43 et article R 151-51 du Code de l'urbanisme).

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3Opposabilité d’une SUP non annexée au PLU
www.lexcity.fr · 26 janvier 2022

Il résulte de la lecture combinée des articles L.151-43, R.151-51 et L.152-7 du code de l'urbanisme que seules les servitudes d'utilité publique qui sont annexées au plan local d'urbanisme ou publiées sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 (disposition prévue depuis le 1er janvier 2020), et notamment celles relatives à la conservation du patrimoine, peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d' […]

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Décisions28


1Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 30 mai 2023, n° 2002151
Rejet

[…] 23. Aux termes de l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme : « Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, outre les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre mentionnées à l'article L. 151-43, les éléments énumérés aux articles R. 151-52 et R. 151-53 ». Aux termes de l'article R. 151-53 de ce code : " Figurent également en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants : / () / 9° Les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement ; / ()".

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2CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 9 juin 2022, 21BX03776, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat ». L'annexe à laquelle renvoie l'article R. 151-51 du même code comporte, dans la liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, au titre des servitudes relatives à la conservation du patrimoine : « a) Monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables : immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-1 du code du patrimoine ». […]

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  • Justice administrative

3Tribunal administratif de Lyon, 1ère chambre, 14 février 2023, n° 2200400
Rejet

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article UC1-2 du règlement du plan local d'urbanisme : « De plus la zone UC est concernée par un périmètre (cf règlement graphique) concerné par l'article R. 151-32 du code de l'urbanisme (). […] Ce document est annexé au PLU conformément à l'article R151-51 du code de l'urbanisme. […]

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