Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 3 : Le règlement / Sous-section 5 : Equipement et réseaux / Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux
Article R151-50 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Dans les zones U, AU, A et N, le ou les documents graphiques font apparaître s'il y a lieu :
1° Les emplacements réservés aux ouvrages publics délimités en application du 1° de l'article L. 151-41, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ;
2° Les secteurs où, en application de l'article L. 151-40, des critères de qualité renforcés en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques doivent être respectés.
Commentaires • 2
Décisions • 16
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; […] () « . Aux termes de l'article R. 151-34 de ce code : » Dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : () 4° Les emplacements réservés aux équipements et installations d'intérêt général en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires « . L'article R. 151-50 du même code ajoute que : » Dans les zones U, AU, A et N, […]
Lire la suite…- Emplacement réservé·
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[…] D'autre part, le document graphique du règlement du PLU communal représente la parcelle concernée avec un quadrillage bleu portant le chiffre 1, correspondant, selon la légende, à un emplacement réservé au titre de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme. […] A n'est pas fondé à soutenir que l'emplacement réservé grevant le terrain d'assiette de son projet, dûment mentionné dans la partie écrite et les documents graphiques du règlement du PLU communal, ne peut lui être opposé en raison de la méconnaissance par ledit règlement des dispositions des articles L. 151-41 et R.151-50 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…- Emplacement réservé·
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 3ème chambre, 1er juillet 2022, n° 1906752
[…] — la délibération du 3 octobre 2019 méconnaît les dispositions combinées des articles L. 151-8 à L. 151-42 et R. 151-9 à R. 151-50 du code de l'urbanisme, car les documents graphiques illustrant le règlement applicable sont incohérents en raison de ce qu'ils sont issus d'un fonds cadastral obsolète ;
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[…] 9 Art. […] R.151-49 et R.151-50 du Code de l'urbanisme. […] Cet article a été publié dans la Lettre de l'Immobilier de septembre 2019. Cliquez ci-dessous pour retrouver les autres articles de cette lettre.
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