Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 3 : Le règlement / Sous-section 5 : Equipement et réseaux / Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux
Article R151-50 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Dans les zones U, AU, A et N, le ou les documents graphiques font apparaître s'il y a lieu :
1° Les emplacements réservés aux ouvrages publics délimités en application du 1° de l'article L. 151-41, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ;
2° Les secteurs où, en application de l'article L. 151-40, des critères de qualité renforcés en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques doivent être respectés.
Commentaires • 2
Décisions • 15
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; […] () « . Aux termes de l'article R. 151-34 de ce code : » Dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : () 4° Les emplacements réservés aux équipements et installations d'intérêt général en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires « . L'article R. 151-50 du même code ajoute que : » Dans les zones U, AU, A et N, […]
Lire la suite…- Emplacement réservé·
- Communauté de communes·
- Parcelle·
- Équipement public·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Localisation·
- Détournement de pouvoir·
- Croissance démographique·
- Plan
[…] — la délibération du 3 octobre 2019 méconnaît les dispositions combinées des articles L. 151-8 à L. 151-42 et R. 151-9 à R. 151-50 du code de l'urbanisme, car les documents graphiques illustrant le règlement applicable sont incohérents en raison de ce qu'ils sont issus d'un fonds cadastral obsolète ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Délibération·
- Communauté de communes·
- Plan·
- Justice administrative·
- Collectivités territoriales·
- Développement durable·
- Approbation·
- Urbanisation·
- Utilisation du sol
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 11 mai 2023, n° 21MA04397
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, […] Aux termes de l'article L. 151-41 du même code : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2o Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; () « . L'article R. 151-34 du même code dispose : » Dans les zones U, AU, […] services et organismes publics bénéficiaires « . Aux termes de l'article R. 151-50 dudit code : » Dans les zones U, AU, […]
Lire la suite…- Emplacement réservé·
- Urbanisme·
- Parcelle·
- Commune·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Plan·
- Ouvrage public·
- Personne publique
[…] 9 Art. […] R.151-49 et R.151-50 du Code de l'urbanisme. […] Cet article a été publié dans la Lettre de l'Immobilier de septembre 2019. Cliquez ci-dessous pour retrouver les autres articles de cette lettre.
Lire la suite…