Article R151-49 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. R*123-9, alinéas 5 et 17 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Afin de satisfaire aux objectifs, mentionnés à l'article L. 101-2, de salubrité, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de prévention des risques naturels prévisibles, notamment pluviaux, le règlement peut fixer :
1° Les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article L. 151-39 par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif ;
2° Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement dans les zones délimitées en application du 3° et 4° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales ;
3° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

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1Prise En Charge Des Coûts De Raccordement Au Réseau De Fibre Optique Sur Le Domaine Public
M. Jean-Jacques Michau, du groupe SER, de la circonsciption : Ariège · Questions parlementaires · 13 avril 2023

d'infrastructures induits par l'urbanisation, ainsi que les équipements propres aux opérations d'aménagement prévus à l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme. […] Dans cette même réponse, le ministre de la cohésion des territoires a indiqué que le raccordement de la construction au réseau téléphonique n'étant pas imposé par le code de l'urbanisme, il ne devait pas être considéré comme une condition à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme. […] ainsi que leur branchement aux équipements publics existants au droit du terrain. […]

En effet, celui-ci peut, en application du 3° de l'article R. 151-49 du code de l'urbanisme, fixer des obligations aux constructions, travaux, […]

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2Alimentation En Eau D'Une Étable De Soixante-Dix Bovins
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 10 novembre 2022

L'article R.151-49 du code de l'urbanisme permet au plan local d'urbanisme de fixer les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'électricité et d'assainissement qui seront opposées à un projet de bâtiment agricole.

C'est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, bien souvent le maire, qui devra s'assurer du respect de cette règlementation.

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3Alimentation En Eau D'Une Étable De Soixante-Dix Bovins
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 28 juillet 2022

L'article R.151-49 du code de l'urbanisme permet au plan local d'urbanisme de fixer les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'électricité et d'assainissement qui seront opposées à un projet de bâtiment agricole.

C'est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, bien souvent le maire, qui devra s'assurer du respect de cette règlementation.

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Décisions12


1CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 3 novembre 2020, 18BX03376, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel : Rejet

[…] – il manque également l'étude sur les eaux pluviales exigée par l'article 9-2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; cette exigence résulte également de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; le PLU pouvait légalement imposer cette obligation conformément à l'article R. 151-49 du code de l'urbanisme ; l'étude réalisée postérieurement à la délivrance du permis ne peut suppléer à l'étude qui aurait dû être intégrée à la notice du dossier de demande ;

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  • Appréciation globale à l'échelle d'un lotissement·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Procédures d'intervention foncière·
  • Permis de construire·
  • Lotissements·
  • 111-24 c·
  • Logement·
  • Urbanisme·
  • Permis d'aménager·
  • Plan

2CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 2 juillet 2020, 19MA00897, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – l'ensemble des articles 4 relatifs à chacune des zones du règlement du plan local d'urbanisme méconnaît les dispositions de l'article R. 151-49 du code de l'urbanisme ; […]

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  • Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
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  • Procédure d'élaboration·
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3CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 2 juillet 2020, 19MA00509, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – le rapport de présentation présente des insuffisances ; – l'orientation d'aménagement et de programmation du secteur des Rougières n'est pas en cohérence avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durables ; – l'ensemble des articles 4 relatifs à chacune des zones du règlement du plan local d'urbanisme méconnaît les dispositions de l'article R. 151-49 du code de l'urbanisme ; – le classement est incohérent avec l'orientation n° 1 du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme ; – le zonage retenu pour sa parcelle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

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  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Procédure d'élaboration·
  • Légalité des plans·
  • Enquete publique·
  • Urbanisme·
  • Justice administrative·
  • Parcelle·
  • Développement durable
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