Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 3 : Le règlement / Sous-section 5 : Equipement et réseaux / Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées
Article R151-48 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Dans les zones U, AU, A et N, le ou les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître, s'il y a lieu :
1° En application du premier alinéa de l'article L. 151-38, le tracé et les dimensions des voies de circulation à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers, les itinéraires cyclables ainsi que les voies et espaces réservés au transport public, et, le cas échéant, de celles à conserver ;
2° Les emplacements réservés aux voies publiques délimités en application du 1° de l'article L. 151-41, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ;
3° Les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en application du deuxième alinéa de l'article L. 151-38 en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements susceptibles d'y être prévus.
Commentaire • 1
Décisions • 22
[…] 5. Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ». Aux termes de l'article R. 151-48 du même code : « Dans les zones () A (), le ou les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître, s'il y a lieu : 2° Les emplacements réservés aux voies publiques délimités en application du 1° de l'article L. 151-41, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ».
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[…] Aux termes de l'article de L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ;() « . Aux termes de l'article R. 151-34 de ce code : » Dans les zones U, AU, […] s'il y a lieu : () 4° Les emplacements réservés aux équipements et installations d'intérêt général en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires « . L'article R. 151-48 du même code ajoute que : » Dans les zones U, AU, A et N, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 4ème chambre, 21 juin 2023, n° 2002343
[…] — la destruction d'espaces agricoles méconnaît les dispositions de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ; […] Dans ces conditions, la délibération est litige est conforme aux dispositions des articles R. 151-34 et R. 151-48 cités au point 25. […]
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Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la loi montagne et plus précisément en sa version codifiée à l'article L. 342-20 du code du tourisme. […] et qui inclut des loisirs de neige non motorisés organisés, ne fait en effet l'objet d'aucune définition textuelle ou jurisprudentielle. […] Si, par exemple, le ski sous ses différentes formes peut faire l'objet d'un zonage ad-hoc en application des articles L.151-38 et R. 151-48 du code de l'urbanisme, ce n'est pas le cas des autres loisirs de neige non motorisés organisés (raquettes à neige, promenades, descentes en luge, […]
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