Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 3 : Le règlement / Sous-section 5 : Equipement et réseaux / Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées
Article R151-47 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Afin de répondre aux besoins en matière de mobilité, de sécurité et de salubrité, le règlement peut fixer :
1° Les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article L. 151-39 par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ;
2° Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets.
Commentaires • 14
[…] La notion de « voie » renvoie en droit de l'urbanisme à celle de desserte des terrains, qu'il s'agisse de voie publique ou de voie privée et l'article R. 151-47 du Code de l'urbanisme prévoit que le règlement d'un Plan Local d'Urbanisme peut fixer les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public.Une voie privée peut constituer une voie […]
Lire la suite…[…] Les demandes d'installation d'une enseigne ne sont donc pas régis par le Code de l'Urbanisme mais par les dispositions des Articles L. 581-1 à L. 581-45 du code de l'environnement. […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720535" target="_blank" rel="noopener">R151-47 et suivants du Code de l'Urbanisme)
Lire la suite…Décisions • 10
[…] 47. En dix-huitième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 151-39 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements. ». Aux termes de l'article R. 151-47 du même code : « Afin de répondre aux besoins en matière de mobilité, de sécurité et de salubrité, le règlement peut fixer : 1° Les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article L. 151-39 par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public (…). ».
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
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[…] possède une largeur inférieure à 6 mètres, les dispositions de l'article IAU.3 du Plan local d'urbanisme (PLU) qui ont posé cette règle dans la zone IAU dans laquelle se situe le terrain dont l'illégalité est invoquée par la voie de l'exception, sont entachées d'incohérence et d'erreur manifeste ; […] il ne répond pas aux finalités de mobilité, de sécurité et de salubrité indiquées par l'article R. 151-47 du code de l'urbanisme et n'a d'autre finalité que d'être au cas par cas un instrument de refus des permis de construire et il fait obstacle à l'urbanisation dès lors qu'il est constant que la plupart des voies publiques de la commune, qui sont d'anciens chemins, […]
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3. CAA de PARIS, 1ère chambre, 18 novembre 2021, 20PA02949, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'article UT 7.2 du règlement du plan local d'urbanisme édictant une règle qui n'est pas justifié par un motif d'urbanisme, mais sur des motifs d'hygiène qui relèvent de la réglementation sanitaire, il est en tout état de cause illégal et le requérant est fondé à exciper de son illégalité, dès lors qu'il porte une atteinte excessive au droit de propriété, et qu'il ne saurait se fonder légalement sur l'article R. 151-47 du code de l'urbanisme, qui ne concerne que l'accessibilité des terrains aux véhicules de collectes des déchets du service public et ne peut donc régir les modalités de stockage des déchets sur le terrain ;
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En effet, aux termes de l'article R. 151-47 du code de l'urbanisme, » Afin de répondre aux besoins en matière de mobilité, de sécurité et de salubrité, […] Toutefois, il ressort également des mêmes pièces que la commune de Pourrières n'a prévu aucun trottoir en bordure de cette voie de desserte ni aucun aménagement ou dispositif de signalisation à l'intersection de celle-ci avec la voie publique, en méconnaissance des dispositions précitées de l& […] #8217;article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
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