Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 3 : Le règlement / Sous-section 4 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère / Paragraphe 4 : Stationnement
Article R151-44 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Afin d'assurer le stationnement des véhicules motorisés ou des vélos hors des voies publiques, dans le respect des objectifs de diminution de déplacements motorisés, de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile et de réduction de la consommation d'espace ainsi que de l'imperméabilisation des sols, le règlement peut prévoir des obligations de réalisation d'aires de stationnement dans les conditions mentionnées aux articles L. 151-30 à L. 151-37 et dans les conditions du présent paragraphe.
Ces obligations tiennent compte de la qualité de la desserte en transport collectif, de la densité urbaine et des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement ouvertes au public à proximité.
Commentaires • 6
Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur les véhicules entrant dans le dispositif prévu par l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme. En effet, […] dans le respect des objectifs de diminution de déplacements motorisés, de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile et de réduction de la consommation d'espace ainsi que de l'imperméabilisation des sols » (cf. article R. 151- […] 44 du code de l'urbanisme). […]
En effet, le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage » précise en son article 2, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] – les règles en matière de stationnement des véhicules motorisés approuvées par la délibération du 31 mai 2018 sont entachées d'illégalité ; en renvoyant aux orientations d'aménagement et de programmation le soin de définir la règle en matière de stationnement des véhicules motorisés, les auteurs du plan local d'urbanisme ont méconnu les dispositions des articles L. 151-30 à L. 151-37, R. 151-44 et R. 151-46 et R. 151- 8 du code de l'urbanisme.
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[…] — les dispositions des articles UG 12.1 et UG 12.4.3, du règlement du plan local d'urbanisme, sont illégales, en ce qu'elles ne prennent pas en compte la desserte en transports en commun et les capacités de stationnement ouvertes au public à proximité, conformément à ce que prévoit l'article R. 151-44 du code de l'urbanisme ; la commune ne démontre pas qu'elle ne serait pas en mesure de réaliser les emplacements manquants sur un terrain situé à proximité de celui du projet ; la construction ne constitue pas un équipement public ou d'intérêt collectif, les dispositions des articles UG 12.3 et UG 12.4.3 du règlement du plan local d'urbanisme ne lui étant pas applicables ; […]
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3. Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 12 juillet 2023, n° 469395
[…] — elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant le moyen tiré, par voie d'exception, de l'erreur manifeste d'appréciation entachant l'article III UB12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, en raison de l'insuffisance, par rapport aux prescriptions de l'article R. 151-44 du code de l'urbanisme, des obligations de réalisation d'aires de stationnement qu'il fixe ;
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La réponse a également abordé la question du code de l'urbanisme en indiquant que « les dispositions des articles L. 151-30 et R. 151-44 du code de l'urbanisme prévoient que le règlement du plan local d'urbanisme peut contenir des obligations de réalisation d'aires de stationnement et préciser le type et les principales caractéristiques des places de stationnement. […] Le fait de ne pas respecter les dispositions du règlement d'un PLU constitue une infraction pénale aux articles L. 610-1, L. 151-2 et suivants du code de l'urbanisme, réprimée par l'article L. 610-1 du même code, l'infraction étant indépendante du fait qu'une autorisation d'urbanisme soit nécessaire. […]
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