Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 3 : Le règlement / Sous-section 4 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère / Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions
Article R151-39 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, déterminer la constructibilité des terrains, préserver ou faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles, le règlement peut notamment prévoir des règles maximales d'emprise au sol et de hauteur des constructions.
Il peut également prévoir, pour traduire un objectif de densité minimale de construction qu'il justifie de façon circonstanciée, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur. Il délimite, dans le ou les documents graphiques, les secteurs dans lesquels il les impose.
Les règles prévues par le présent article peuvent être exprimées par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété ainsi qu'en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus.
Commentaire • 1
Décisions • 33
[…] En premier lieu, si les dispositions de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme ne prévoient plus que le règlement du plan local d'urbanisme puisse fixer des « coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise », elles prévoient en revanche que le « règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions ». Aux termes des dispositions de l'article R. 151-39 du code de l'urbanisme : « Afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, déterminer la constructibilité des terrains, préserver ou faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. /Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. ». Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : « Les zones urbaines sont dites » zones U « . […] Aux termes de l'article R. 151-39 du code : « Afin d'assurer l'intégration urbaine, […]
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 2e chambre, 11 mai 2021, n° 18VE02168
[…] Aux termes de l'article L. 151-17 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut définir, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions. ». […] Aux termes de l'article R. 151-39 de ce code : « Afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, déterminer la constructibilité des terrains, préserver ou faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles, le règlement peut notamment prévoir des règles maximales d'emprise au sol et de hauteur des constructions. […]
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[…] Cet article vise également à satisfaire aux normes sur la circulation des engins de lutte contre l'incendie. […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720077&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article R151-39 du Code de l'Urbanisme)
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