Article R151-36 du Code de l'urbanisme

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Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. R*123-12, alinéas 4 et 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Dans les zones N, le ou les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les secteurs protégés en raison de la qualité de leur paysage où est applicable le transfert des possibilités de construction prévu à l'article L. 151-25.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

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Décision1


1Tribunal administratif de Martinique, 15 janvier 2020, n° 1800571, 1800755
Annulation

[…] – le classement des zones AU méconnaît l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme dès lors que ces zones concernent des secteurs pour lesquels la commune ne dispose pas d'informations relatives à la suffisance des réseaux, ou des secteurs pour lesquels les réseaux sont insuffisants ; […] 36. En cinquième lieu, le requérant qui conteste les modifications du règlement du PLU dès lors qu'elles ne procèdent pas des résultats de l'enquête n'assortit pas cette branche du moyen des éléments permettant d'en apprécier le bien-fondé.

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