Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 3 : Le règlement / Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité / Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Article R151-35 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Dans les zones A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole, ou la qualité paysagère du site.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] 5. L'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige, dispose : « I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : /() 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. () ». L'article R. 151-35 du même code précise : « Dans les zones A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole, ou la qualité paysagère du site ».
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[…] fixées par les articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme, tel qu'il résulte du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme. En outre, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la commune aurait méconnu les dispositions des articles R. […]. 151-33 du code de l'urbanisme qui prévoient une simple possibilité pour le règlement du PLU. Le requérant, qui ne soutient ni ne démontre qu'il a lieu que les documents du PLU comportent telle ou telle mention précise, n'est pas non plus fondé à soutenir que la commune aurait méconnu les articles R. 131-31, R.151-32, R. 151-34 et R. 151-35 et R.151.36 du code de l'urbanisme.
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3. Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 14 février 2023, n° 2000632
[…] Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme alors applicable : « I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / () / 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ». Aux termes de l'article R. 151-35 de ce code : « Dans les zones A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, […]
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code de l'urbanisme. […] demande si le bâtiment objet du projet agricole doit il nécessairement être désigné dans le PLU au titre du 2° du L. 151-11 du code de l'urbanisme. […] L'article R. 151-35 du code de l'urbanisme prévoit d'ailleurs que dans les zones A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination. […]
De même les articles R. 151-23 et R. 151-25 du même code prévoient que dans les zones agricoles et naturelles les changements de destination peuvent être autorisés dans les conditions prévues par l'article L. 151-11 et ces conditions incluent la désignation des bâtiments concernés par le PLU.
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