Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 3 : Le règlement / Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité / Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Article R151-34 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu :
1° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ;
2° Les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées ;
3° Les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée ;
4° Les emplacements réservés aux équipements et installations d'intérêt général en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires.
Commentaires • 8
L'article L. 151-41 du code de l'urbanisme prévoit que le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) puisse délimiter des terrains sur lesquels sont institués des servitudes d'emplacements réservés destinés notamment à la réalisation de voies et d'ouvrages publics, d'installations d'intérêt général ou d'espaces verts à créer ou à modifier, […] précisent leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires (cf. 4° de l'article R. 151-34 du code de l'urbanisme).
Les emplacements réservés apparaissent donc à la fois dans la partie écrite et dans la partie graphique du règlement du PLU, ce qui conditionne leur opposabilité (cf. […]
Cette évolution pourra, […]
Lire la suite…La cour estime ensuite que la délibération attaquée a pour effet de permettre une forme d'urbanisation à caractère industriel qui n'est pas en continuité avec l'existant, en méconnaissance du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi Montagne et aujourd'hui repris aux articles L. 122-5 et L. 122-7. […] Elle juge enfin que la délibération méconnaît l'article R. 123-11 du même code, aujourd'hui repris à l'article L. 151-34, selon lequel les documents graphiques des zones font apparaître « les secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol, […]
Lire la suite…Décisions • 74
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; / 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; () « . Aux termes de l'article R. 151-34 de ce code : » Dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : () 4° Les emplacements réservés aux équipements et installations d'intérêt général en précisant leur destination et les collectivités, […]
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; […] ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements. « . L'article R. 151-34 du même code dispose : » Dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 30 novembre 2022, n° 2001117
[…] Aux termes de l'article R. 151-31 du code de l'urbanisme : « Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, […] dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ». Aux termes de l'article R. 151-34 du même code : " Dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : / 1° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, […]
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[…] « L'article L. 151-41 du code de l'urbanisme prévoit que le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) puisse délimiter des terrains sur lesquels sont institués des servitudes d'emplacements réservés destinés notamment à la réalisation de voies et d'ouvrages publics, d'installations d'intérêt général ou d'espaces verts à créer ou à modifier, […] s'il y a lieu, ces emplacements réservés et pour ce qui concerne les équipements et installations d'intérêt général, précisent leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires (cf. 4° de l'article R. 151-34 du code de l'urbanisme). […] Cette évolution pourra, […]
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