Article R151-33 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. R*123-9, alinéa 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Le règlement peut, en fonction des situations locales, soumettre à conditions particulières :
1° Les types d'activités qu'il définit ;
2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires2


1Autorisation d’un projet éolien – ICPE – Autorisation environnementale – Règles d’urbanisme opposables – Postérieur au 1er mars 2017
veille.riviereavocats.com · 22 décembre 2023

Le cas échéant, si le plan local d'urbanisme (PLU) est opposable à l'autorisation d'exploiter, seules les prescriptions du PLU qui déterminent les conditions d'utilisation et d'occupation des sols et les natures d'activités interdites ou limitées s'imposent à cette autorisation (lecture combinée des articles L. 151-9, L. 421-1, L. 421-6 et R. 151-33 du code de l'urbanisme, ainsi que du premier alinéa de son article L. 123-5, devenu L. 152-1, et de l'article L. 514-6 du code de l' […]

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2Le permis de construire en zones de montagne, enjeux et spécificités du secteur de l’hébergement touristique
www.adaltys.com · 24 janvier 2022

Comme il l'a été jugé, cette circonstance n'est cependant pas de nature à faire obstacle à l'application, par les services instructeurs, des dispositions de l'article R. 421-14 du Code de l'urbanisme, dans leur version en vigueur depuis le 1er janvier 2016, qui fait référence aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l'urbanisme (et non plus à l'article R. 123-9 du même code) [15]. […] à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU. […]

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Décisions14


1Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 30 mai 2023, n° 2002024
Rejet

[…] 24. Si les dispositions de l'article R. 151-33 du code de l'urbanisme font obstacle à ce que les auteurs d'un plan local d'urbanisme créent de nouvelles catégories de destination ou sous-destination pour les constructions ou soumettent certains locaux relevant d'une catégorie qu'elles énumèrent aux règles applicables à une autre catégorie, elles ne s'opposent pas à ce que le règlement du plan local d'urbanisme précise le contenu d'une catégorie, notamment en précisant l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent être exercées au sein d'une zone, ainsi que le prévoit l'article L. 151-9 du même code.

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2CAA de MARSEILLE, 5 février 2021, 20MA02206, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En troisième lieu, les dispositions de l'article UE 1 du plan local d'urbanisme prévoient que sont interdites « Toutes nouvelles constructions et installations excepté celles visées à l'article 2 ci-dessous ». […] Les dispositions générales de l'article 8 du plan local d'urbanisme prévoient que : « Conformément à l'article R. 151-33 du code de l'urbanisme, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. […]

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3CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19MA04240, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] En dix-neuvième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ». […] Aux termes de l'article R. 151-10 du même code : « Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. ». […] Aux termes de l'article R. 151-33 du même code : » Le règlement peut, en fonction des situations locales, soumettre à conditions particulières : 1° Les types d'activités qu'il définit ; […]

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