Article R151-32 du Code de l'urbanisme

[…] 10 juin 2022 en son point 16, la délibération du 20 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Dammarie-les-Lys a approuvé son plan local d'urbanisme est entachée d'illégalité, comme méconnaissant les dispositions de l'article R. 151-32 du code de l'urbanisme en tant que les documents graphiques du plan local d'urbanisme litigieux ne comportent ni l'indication de la date à laquelle la servitude de constructibilité limitée affectant le secteur du Clos Saint Louis sera levée, ni celle de la surface à partir de laquelle les constructions ou installations sont interdites. Il y a donc lieu de prononcer son annulation dans cette mesure.

[…] En deuxième lieu, aux termes des dispositions du 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : () / 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, […] Aux termes des dispositions du 5°) de l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () / 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, […] () « . Aux termes des dispositions de l'article R. 151-32 du même code : » Dans les zones U et AU, les documents graphiques du règlement font apparaître, […]