Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 3 : Le règlement / Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité / Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Article R151-31 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu :
1° Les espaces boisés classés définis à l'article L. 113-1 ;
2° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols.
Commentaire • 1
Décisions • 54
[…] Aux termes de l'article R. 151-31 du code de l'urbanisme : « Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : / () 2° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ». […]
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[…] Par ailleurs, si les requérantes font valoir à cet égard que des espaces boisés classés ne sauraient être classés en zone agricole du PLU, il résulte des dispositions de l'article R. 151-31 du code de l'urbanisme aux termes desquelles : « Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : 1° Les espaces boisés classés définis à l'article L. 113-1 », qu'un classement cumulatif en zone A et en espace boisé classé est possible. […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 7 décembre 2023, n° 2007425
[…] Par un jugement avant dire droit du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a sursis à statuer sur la légalité de la délibération du 12 juin 2020 après avoir retenu que celle-ci méconnaissait les dispositions des articles R. 151-31 et R. 151-34 du code de l'urbanisme et était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, et a imparti un délai de huit mois à compter de la notification du jugement pour régulariser les vices retenus.
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Cette majoration facultative, prévue au B du II de l'article 1396, ne peut être instituée que pour des terrains constructibles remplissant trois conditions : i) ils doivent être situés dans des zones urbaines ou à urbaniser délimitées par un document d'urbanisme approuvé conformément au code de l'urbanisme ; […] des […] De même, la constructibilité des terrains situés en zone AU n'est jamais inconditionnelle : elle dépend notamment de leur desserte par des équipements et réseaux collectifs d'une capacité suffisante10. 5 Ainsi que le prévoit l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme, […] Commune d'Ostwald c/ Loeb, n° 89-70.392). […] R. 151-31 du code de l'urbanisme. 12 Cf. art. […]
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