Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 3 : Le règlement / Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité / Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Article R151-30 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement peut, dans le respect de la vocation générale des zones, interdire :
1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités qu'il définit ;
2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations.
Commentaires • 5
N° 437709 Commune d'Avenières Veyrins-Thuellin 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 12 juillet 2021 Décision du 30 juillet 2021 CONCLUSIONS M. Philippe Ranquet, rapporteur public L'article L. 151-9 du code de l'urbanisme énonce, en matière de délimitation des zones par un PLU, une summa divisio ternaire : une zone est soit urbaine ou à urbaniser (U ou AU), soit « à protéger » parce que naturelle (N), […] sa « vocation générale » – terme employé par la jurisprudence et la doctrine avant d'être repris, aujourd'hui, à l'article R. 151-30 du code – est d'être constructible sauf limitation permise par la loi. […]
Lire la suite…Le changement de destination désigne l'opération par laquelle un bâtiment passe d'une catégorie de destination à une autre, catégories listées à l'article R151-27 du code de l'urbanisme : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activité de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires. […] R. 151-30 du code de l'urbanisme).
Lire la suite…Décisions • 39
[…] — le rapport de présentation est insuffisant en méconnaissance des dispositions de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme ; — le rapport de présentation est insuffisant en méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme ; — la délibération du 6 avril 2021 a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 151-30 du code de l'urbanisme ; — elle est entachée d'un détournement de pouvoir. Par des mémoires en défense enregistrés les 7 décembre 2021 et 8 septembre 2022, la commune de Marennes-Hiers-Brouage, représentée par M e Vic, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SAS Mobil Park et de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Délibération·
- Commune·
- Qualité pour agir·
- Utilisation du sol·
- Parcelle·
- Habitation·
- Révision·
- Commissaire de justice
[…] En dix-neuvième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ». […] Aux termes de l'article R. 151-10 du même code : « Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. ». […] Selon l'article R. 151-30 du même code : " Pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement peut, […]
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Commissaire enquêteur·
- Urbanisme·
- Parcelle·
- Enquete publique·
- Révision·
- Commission d'enquête·
- Commune
3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19MA04242, Inédit au recueil Lebon
[…] En dix-huitième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ». […] Aux termes de l'article R. 151-10 du même code : « Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. ». […] Selon l'article R. 151-30 du même code : " Pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement peut, […]
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Commissaire enquêteur·
- Urbanisme·
- Enquete publique·
- Parcelle·
- Révision·
- Commission d'enquête·
- Commune
Le point de départ de l'analyse est fourni par les dispositions de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme (ancien art. […] c'est-à-dire des règles ayant trait à la destination des constructions, à l'usage des sols et aux types d'activité au sens de l'article R. 151-30 et suivants du code de l'urbanisme. […] A notre connaissance, cette configuration n'a pas été rencontrée à ce jour dans la jurisprudence. 4 En application des dispositions des articles L. 181-30 du code de l'environnement et L. 425-14 du code de l'urbanisme. 5 Ni au principe énoncé à l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme aux termes duquel, « A l'exception des 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…