Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 3 : Le règlement / Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité / Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations
Article R151-29 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.
Commentaires • 11
[…] L'article 1er du décret modifie l'article R.151-28 du code de l'urbanisme et créé, au sein de la destination « autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire » (à laquelle il ajoute le secteur primaire), une nouvelle sous-destination intitulée « cuisine dédiée à […] Elle ne peut donc avoir que la même sous-destination que l'activité principale de « restauration » (article R.151-29 du code de l'urbanisme).
Lire la suite…Décisions • 49
[…] en outre, ce local a été considéré par la commune étant un local d'activité lors de l'exercice du droit de préemption ; le local relève donc de la destination « commerce et activités de services » prévue par les dispositions des articles R.151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme ; en tout état de cause, seule une partie du local ayant pu être affectée à l'usage de bureau, elle constitue l'accessoire du local commercial en application des dispositions des articles R.151-29 et R. 421-17 du code de l' urbanisme; enfin, la liste des destinations des constructions prévues par les dispositions de l' article R.151-27 du code de l'urbanisme est exhaustive;
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[…] 6. Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; / 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire « . L'article R. 151-29 de ce code dispose par ailleurs que : » (…) Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. "
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3. Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 27 septembre 2023, n° 2101317
[…] Aux termes, enfin, de l'article R.151-29 du code de l'urbanisme : « Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. /Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal ». […]
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