Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 3 : Le règlement / Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité / Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations
Article R151-28 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2023-195 du 22 mars 2023 - art. 1
Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes :
1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ;
2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ;
3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ;
4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public ;
5° Pour la destination “ autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ” : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne.
Commentaires • 170
Sont interdits, dans cette zone, aux termes de l'article 1er de ce chapitre : « Les constructions et/ou les installations : (...) qui ne relèvent pas [de ces] destinations ». 3. Par ces dispositions, le règlement du PLU met en œuvre l'ancien article R. 123-9 du code de l'urbanisme, auquel son préambule se réfère d'ailleurs, et aux termes duquel : « les règles édictées dans le présent article peuvent être différentes, […] selon que les constructions sont destinées [notamment] au commerce, à l'artisanat [ou] à l'industrie (…). […] Ces dispositions, qui sont restées applicables au PLU de la commune1, ont été remplacées par les articles R. 151-27 et R. 151-28 qui, respectivement, rangent, […]
Lire la suite…[…] Destination en fonction des articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l'urbanisme […]
Lire la suite…Décisions • 406
[…] Aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 () les changements de destination des constructions existantes suivants : / b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27 ; « . Il ressort des articles R. 151-27 et R. 151-28 du même code que relèvent de la destination » commerce et activités de service « , notamment, les sous-destinations » activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle « et » autres hébergements touristiques « . […]
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[…] En septième lieu, aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme : " La déclaration préalable précise : () c) La nature des travaux ou du changement de destination ; d) S'il y a lieu, la surface de plancher et la destination et la sous-destination des constructions projetées définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () « . […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 30 mai 2023, n° 2002024
[…] 25. Contrairement à ce que soutient M. F, en autorisant en zone Ud les nouvelles constructions à destination d'habitation, à condition qu'il s'agisse de logements de personnels permanents ou saisonniers, les auteurs du plan local d'urbanisme n'ont pas entendu créer une nouvelle catégorie de sous-destination non prévue par l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.
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[…] 1) a) Dans l'hypothèse où le PLU demeure régi par l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016, lorsque le juge administratif est saisi de la question de savoir si l'autorité compétente était en droit d'exiger une déclaration préalable en raison d'un changement de destination, il doit, i) dans un premier temps, apprécier l'existence de ce changement au regard des cinq destinations identifiées à l'article R. 151-27 du code de l' […] Ils ne constituent plus, pour l'application des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme, […]
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