Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 3 : Le règlement / Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité / Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations
Article R151-27 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les destinations de constructions sont :
1° Exploitation agricole et forestière ;
2° Habitation ;
3° Commerce et activités de service ;
4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ;
5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
Commentaires • 198
[…] Destination en fonction des articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l'urbanisme […]
Lire la suite…Tout d'abord, aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme, […] qui sont soumis à permis de construire ; / b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet […] d'une déclaration préalable. / (…) / Les changements de destination ou sous-destination de ces constructions définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 sont soumis à permis de construire dans les cas prévus à l'article R. 421-14 et à déclaration préalable dans les cas prévus à l'article R. 421-17 “. […] articles R. 151-27 et R. 151-28 (…) “. […]
Lire la suite…Décisions • 450
[…] D'autre part, aux termes l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2016 visé ci-dessus, auquel renvoie le PLU-H de la métropole de Lyon : « La destination de construction » habitation « prévue au 2° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement. […]
Lire la suite…- Construction·
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[…] — la transformation du garage en habitation sans aucune modification extérieure n'entre pas dans le cadre des changements de destination visés à l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme ; […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre, 8 février 2024, n° 2216813
[…] — en tout état de cause, ce local, qualifié par la maire de Paris en « habitation à usage professionnel », ne correspond pas à la définition d'une habitation au sens de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme, ni à celle de la « fonction résidentielle » au sens de l'article UG.2.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris, de sorte que la maire de Paris a entaché sa décision d'erreur de droit ;
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Par cet arrêt du 15 mars 2024, la Cour administrative d'appel de Paris revient sur le jugement rendu par le Tribunal administratif de Paris le 29 novembre 2022, lequel avait considéré les espaces de « coworking » comme des locaux commerciaux au sens de l'article 231 ter du code général des impôts (CGI). […]
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