Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 3 : Le règlement / Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité / Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations
Article R151-27 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les destinations de constructions sont :
1° Exploitation agricole et forestière ;
2° Habitation ;
3° Commerce et activités de service ;
4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ;
5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
Commentaires • 201
Sont interdits, dans cette zone, aux termes de l'article 1er de ce chapitre : « Les constructions et/ou les installations : (...) qui ne relèvent pas [de ces] destinations ». 3. Par ces dispositions, le règlement du PLU met en œuvre l'ancien article R. 123-9 du code de l'urbanisme, auquel son préambule se réfère d'ailleurs, et aux termes duquel : « les règles édictées dans le présent article peuvent être différentes, […] selon que les constructions sont destinées [notamment] au commerce, à l'artisanat [ou] à l'industrie (…). […] Ces dispositions, qui sont restées applicables au PLU de la commune1, ont été remplacées par les articles R. 151-27 et R. 151-28 qui, respectivement, rangent, […]
Lire la suite…L'habitat saisonnier ou permanent est une affectation qui ne constitue pas une sous-destination de la destination « habitation » prévue à l'article R151-27 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Décisions • 461
[…] D'autre part, aux termes l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2016 visé ci-dessus, auquel renvoie le PLU-H de la métropole de Lyon : « La destination de construction » habitation « prévue au 2° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement. […]
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[…] — la transformation du garage en habitation sans aucune modification extérieure n'entre pas dans le cadre des changements de destination visés à l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme ; […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre, 8 février 2024, n° 2216813
[…] — en tout état de cause, ce local, qualifié par la maire de Paris en « habitation à usage professionnel », ne correspond pas à la définition d'une habitation au sens de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme, ni à celle de la « fonction résidentielle » au sens de l'article UG.2.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris, de sorte que la maire de Paris a entaché sa décision d'erreur de droit ;
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1) a) Dans l'hypothèse où le PLU demeure régi par l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016, lorsque le juge administratif est saisi de la question de savoir si l'autorité compétente était en droit d'exiger une déclaration préalable en raison d'un changement de destination, il doit, i) dans un premier temps, apprécier l'existence de ce changement au regard des cinq destinations identifiées à l'article R. 151-27 du code de l' […] Ils ne constituent plus, pour l'application des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme, […]
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