Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 3 : Le règlement / Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité / Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations
Article R151-27 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les destinations de constructions sont :
1° Exploitation agricole et forestière ;
2° Habitation ;
3° Commerce et activités de service ;
4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ;
5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
Commentaires • 197
[…] Destination en fonction des articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l'urbanisme […]
Lire la suite…Tout d'abord, aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme, […] qui sont soumis à permis de construire ; / b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet […] d'une déclaration préalable. / (…) / Les changements de destination ou sous-destination de ces constructions définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 sont soumis à permis de construire dans les cas prévus à l'article R. 421-14 et à déclaration préalable dans les cas prévus à l'article R. 421-17 “. […] articles R. 151-27 et R. 151-28 (…) “. […]
Lire la suite…Décisions • 450
[…] I°/ Par une requête enregistrée sous le n°2002024 le 27 mars 2020 et un mémoire enregistré le 30 août 2022, M. […] Le rapport de présentation précise que l'OAP sectorielle sur chacun des hameaux permet de définir des règles pour favoriser la réhabilitation de ces derniers tout en préservant leur architecture traditionnelle mais également les éléments paysagers, bâtis ou non, comme des vergers, des chapelles, des arbres, des jardins potagers et que le zonage identifie d'ailleurs des jardins potagers protégés aux Boisses et aux Brévières selon les articles L.151-23 et R.151-43 du code de l'urbanisme. […]
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- Justice administrative
[…] cette dernière l'a utilisé comme agence commerciale impliquant la réception de clientèle ; en outre, ce local a été considéré par la commune étant un local d'activité lors de l'exercice du droit de préemption ; le local relève donc de la destination « commerce et activités de services » prévue par les dispositions des articles R.151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme ; en tout état de cause, seule une partie du local ayant pu être affectée à l'usage de bureau, elle constitue l'accessoire du local commercial en application des dispositions des articles R.151-29 et R. 421-17 du code de l' urbanisme; […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 22 février 2024, n° 2107251
[…] Aux termes de l'article R. 410-1 du code de l'urbanisme : « La demande de certificat d'urbanisme précise l'identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain ainsi que l'objet de la demande. […] la demande est accompagnée d'une note descriptive succincte de l'opération indiquant, lorsque le projet concerne un ou plusieurs bâtiments, leur destination et leur sous-destination définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 et leur localisation approximative dans l'unité foncière ainsi que, lorsque des constructions existent sur le terrain, un plan du terrain indiquant l'emplacement de ces constructions ». […]
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Par cet arrêt du 15 mars 2024, la Cour administrative d'appel de Paris revient sur le jugement rendu par le Tribunal administratif de Paris le 29 novembre 2022, lequel avait considéré les espaces de « coworking » comme des locaux commerciaux au sens de l'article 231 ter du code général des impôts (CGI). […]
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