Article R151-25 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. R*123-8, alinéas 5 à 9 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Peuvent être autorisées en zone N :
1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires12


1Outre-Mer - Doctrine De La Cdpenaf Dans Les Territoires Ultramarins
M. Jean-Hugues Ratenon · Questions parlementaires · 10 octobre 2023

[…] en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime soumet « tout projet d'élaboration ou de révision d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence d'entraîner le déclassement de terres classées agricoles, […] Il est rappelé par ailleurs que la liste des constructions admissibles au sein des zones agricoles et naturelles délimitées par les plans locaux d'urbanisme peut être dressée en combinant les dispositions prévues aux articles L. 151-11 à 151-13, R. 151-23 et R. 151-25 du code de l'urbanisme. […] Au regard de ces éléments, […]

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2Construction De Bâtiments Agricoles En Zone Naturelle Non Constructible
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 24 novembre 2022

Peuvent néanmoins y être autorisées sous conditions les constructions et installations limitativement énumérées aux articles L. 151-11 et suivants et R. 151-25 du code de l'urbanisme.

Ainsi, en vertu du 1° de l'article R. 151-25, les zones N peuvent notamment accueillir des « constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ».

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3Construction De Bâtiments Agricoles En Zone Naturelle Non Constructible
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 4 août 2022

Peuvent néanmoins y être autorisées sous conditions les constructions et installations limitativement énumérées aux articles L. 151-11 et suivants et R. 151-25 du code de l'urbanisme.

Ainsi, en vertu du 1° de l'article R. 151-25, les zones N peuvent notamment accueillir des « constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ».

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Décisions53


1Cour administrative d'appel de Marseille, 1re chambre, 12 décembre 2019, n° 18MA03678
Annulation

[…] des espaces de la résidence de vacances mas Véran et de l'institut médico-professionnel Les Abeilles sur le plateau de Fourchon soumis à un aléa fort d'inondation, en tant qu'elle autorise les projets d'extension de l'urbanisation sur 3,85 hectares du secteur de Pont-de-Crau, et en tant que le règlement du PLU applicable à la zone Nc méconnaît les dispositions de l'article R. 151-25 du code de l'urbanisme, et rejeté le surplus des demandes.

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2Tribunal administratif de Caen, 3ème chambre, 10 juillet 2023, n° 2101511
Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites » zones N ". […] Aux termes de l'article R. 151-25 de ce même code : » Peuvent être autorisées en zone N : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, […]

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3Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 14 novembre 2022, n° 2001446
Rejet

[…] Aux termes de l'article R 151-24 du code de l'urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites » zones N ". […] En outre, aux termes de l'article R 151-25 de ce même code : » Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, […]

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