Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 3 : Le règlement / Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière
Article R151-25 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Peuvent être autorisées en zone N :
1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.
Commentaires • 12
Peuvent néanmoins y être autorisées sous conditions les constructions et installations limitativement énumérées aux articles L. 151-11 et suivants et R. 151-25 du code de l'urbanisme.
Ainsi, en vertu du 1° de l'article R. 151-25, les zones N peuvent notamment accueillir des « constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ».
Lire la suite…Peuvent néanmoins y être autorisées sous conditions les constructions et installations limitativement énumérées aux articles L. 151-11 et suivants et R. 151-25 du code de l'urbanisme.
Ainsi, en vertu du 1° de l'article R. 151-25, les zones N peuvent notamment accueillir des « constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ».
Lire la suite…Décisions • 56
[…] 5. Aux termes du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 : « Les dispositions des articles R.123-1 à R.123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables au plan local d'urbanisme dont (…), la révision, (…) a été engagée avant le 1 er janvier 2016. / (…) / Sont en outre applicables, dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, les dispositions du 2) de l'article R 151-1, de l'article R 151-4, du 1) de l'article R 151-23 et du 1° de l'article R 151-25 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1 er janvier 2016 ».
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[…] des espaces de la résidence de vacances mas Véran et de l'institut médico-professionnel Les Abeilles sur le plateau de Fourchon soumis à un aléa fort d'inondation, en tant qu'elle autorise les projets d'extension de l'urbanisation sur 3,85 hectares du secteur de Pont-de-Crau, et en tant que le règlement du PLU applicable à la zone Nc méconnaît les dispositions de l'article R. 151-25 du code de l'urbanisme, et rejeté le surplus des demandes.
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3. Tribunal administratif de Caen, 3ème chambre, 10 juillet 2023, n° 2101511
[…] Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites » zones N ". […] Aux termes de l'article R. 151-25 de ce même code : » Peuvent être autorisées en zone N : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, […]
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