Article R151-24 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. R*123-8, alinéas 1 à 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;
4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;
5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

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1Nécessaire Précision Des Dispositions De L'Article R. 151-24 Du Code De L'Urbanisme
M. Max Brisson, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Pyrénées-Atlantiques · Questions parlementaires · 22 février 2024

Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos des modalités d'application de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme. La version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 de cet article précise que : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».

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2Le changement de zonage d’une parcelle
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 30 janvier 2024

[…] Les zones naturelles et forestières […] (Zones N) : zones ayant un intérêt environnemental au regard notamment du caractère d'espaces naturels de la zone ou de la nécessité de préserver ou restaurer des ressources naturelles présentes sur la zone (article R 151-24 du Code de l'urbanisme).

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3Comment modifier le zonage d'une parcelle ?
www.lemag-juridique.com · 30 janvier 2024
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1CAA de LYON, 1ère chambre, 24 octobre 2023, 22LY02624, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 14. En huitième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites » zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. ".

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2CAA de NANTES, 5ème chambre, 22 mars 2022, 21NT00665, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – le classement en zone naturelle de leur parcelle ne respecte pas les dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, désormais reprises à l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme ; […]

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3Tribunal administratif de Nice, 5ème chambre, 31 octobre 2023, n° 2100570
Annulation

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ». […] Aux termes de l'article R. 151-24 de ce même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites » zones N ". […]

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