Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 3 : Le règlement / Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière
Article R151-23 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Peuvent être autorisées, en zone A :
1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.
Commentaires • 67
[…] en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime soumet « tout projet d'élaboration ou de révision d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence d'entraîner le déclassement de terres classées agricoles, […] Il est rappelé par ailleurs que la liste des constructions admissibles au sein des zones agricoles et naturelles délimitées par les plans locaux d'urbanisme peut être dressée en combinant les dispositions prévues aux articles L. 151-11 à 151-13, R. 151-23 et R. 151-25 du code de l'urbanisme. […] Au regard de ces éléments, […]
Lire la suite…Décisions • 272
[…] En premier lieu, en vertu de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme définit notamment « Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, […] Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». L'article R. 151-23 du même code précise : " Peuvent être autorisées, […]
Lire la suite…- Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste·
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[…] 14. Il résulte notamment des articles L. 151-9 et R. 151-23 du code de l'urbanisme qu'une zone agricole, dite « zone A », du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2018, 17-85.847, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 151-9, L. 151-11, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7, R. 151-22 et R. 151-23 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
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Ainsi, en matière d'urbanisme, en raison de l'obligation légale d'examen de l'ensemble des moyens prévue à l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, […] aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable en l'espèce : « Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée (…) par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou (…) le maire. […] Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, […] L. 151-9, R. 151-22 et R. 151-23 du code de l'urbanisme qu'une zone agricole, dite "zone A", […]
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