Article R151-22 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. R*123-7, alinéa 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

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1Délivrance Des Permis De Construire En Zone Agricole Pour Les Agriculteurs Souhaitant Résider Sur Leurs Exploitations
Mme Brigitte Devésa, du groupe UC, de la circonsciption : Bouches-du-Rhône · Questions parlementaires · 11 mai 2023

Au sein des plans locaux d'urbanisme, les zones agricoles, dites « zones A », sont définies par l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°455306
Conclusions du rapporteur public · 12 avril 2023

Certes, ainsi que le prévoit l'article R. 152-22 du code de l'urbanisme, la zone agricole du PLU a vocation à couvrir1, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du PADD, un secteur à protéger en raison du potentiel agronomique, […] par exemple des hameaux ne rassemblant quelques habitations, ou de terrains qui, en liaison avec une autre zone, permettent d'en limiter l'extension en frontière d'un secteur agricole. 1 En application des articles L. 151-5, L. 151-9, R. 151-22 et R. 151-23 du code de l'urbanisme 2 CE, 22 septembre 1997, […]

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 janvier 2022

L. 331-6, L. 33120 et L. 331-22 du code de l'urbanisme entrant dans les exceptions énoncées à l'alinéa 2 de l'art. 11 du CPP : 10 décembre 2021, M. […] Il se déduit des dispositions des articles L. 421-19 et R. 421-18 du code de l'urbanisme que le silence gardé par l'administration, après l'annulation d'un permis de construire par un tribunal administratif, sur la demande relative au permis de construire, soumis à une enquête publique au titre du décret du 23 avril 1985, fait naître un refus tacite à l'expiration du délai de cinq mois fixé par l'article R. 421-18 du code de l'urbanisme. […] R. 151-28 du code de l'urbanisme, il ne relevait pas de la même sous-destination de construction, […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 14 novembre 2022, n° 1903250
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme définit notamment « Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques » et « fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ». […] Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . […]

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2Tribunal administratif de Pau, 2ème chambre, 30 décembre 2022, n° 2002240
Rejet

[…] 14. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire () ». Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ».

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3CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 28 novembre 2019, 18MA04955, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme applicable : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . […]

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