Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 3 : Le règlement / Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière
Article R151-22 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Commentaires • 43
Certes, ainsi que le prévoit l'article R. 152-22 du code de l'urbanisme, la zone agricole du PLU a vocation à couvrir1, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du PADD, un secteur à protéger en raison du potentiel agronomique, […] par exemple des hameaux ne rassemblant quelques habitations, ou de terrains qui, en liaison avec une autre zone, permettent d'en limiter l'extension en frontière d'un secteur agricole. 1 En application des articles L. 151-5, L. 151-9, R. 151-22 et R. 151-23 du code de l'urbanisme 2 CE, 22 septembre 1997, […]
Lire la suite…L. 331-6, L. 33120 et L. 331-22 du code de l'urbanisme entrant dans les exceptions énoncées à l'alinéa 2 de l'art. 11 du CPP : 10 décembre 2021, M. […] Il se déduit des dispositions des articles L. 421-19 et R. 421-18 du code de l'urbanisme que le silence gardé par l'administration, après l'annulation d'un permis de construire par un tribunal administratif, sur la demande relative au permis de construire, soumis à une enquête publique au titre du décret du 23 avril 1985, fait naître un refus tacite à l'expiration du délai de cinq mois fixé par l'article R. 421-18 du code de l'urbanisme. […] R. 151-28 du code de l'urbanisme, il ne relevait pas de la même sous-destination de construction, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — la délibération est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le classement en zone agricole des parcelles cadastrées section CB n° 24 et n° 30 ne répond pas aux objectifs mentionnés à l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme puisque :
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[…] 12. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ».
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3. Cour administrative d'appel, 4ème chambre (formation à 3), 20 juin 2023, n° 21BX03739
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme relatif à l'affectation des sols dans les plans locaux d'urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ». Selon l'article R. 151-22 du même code : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . […]
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Au sein des plans locaux d'urbanisme, les zones agricoles, dites « zones A », sont définies par l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme. […]
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