Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 3 : Le règlement / Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière
Article R151-21 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager conjointe sont appréciés comme un projet d'ensemble et auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice par le plan local d'urbanisme.
Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoit sur ces secteurs, en application de l'article L. 151-15, qu'un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues.
Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.
Commentaires • 29
[…] Également, l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme précise que dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan […]
Lire la suite…Il résulte des articles L. 442-1 et R. 442-1 du code de l'urbanisme, ainsi que de l'article R. 123-10-1, devenu R. 151-21, du même code, que, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité foncière prévue au a) de l'article R. 442-1, dite division primaire, permet à un pétitionnaire de demander et d'obtenir un permis de construire sur une partie de l'unité fonci […] Dans le cas d'un permis d'aménager, la demande peut porter soit sur la totalité de l'unité foncière, soit sur une partie seulement, conformément à l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…Décisions • 145
[…] Aux termes de l'article 0.6.2 du règlement du PLUi : " Principe : / En application de l'article R.151-21 du code de l'urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs constructions dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, […]
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[…] 4. En premier lieu, ainsi qu'il a été indiqué par le jugement du 5 octobre 2021, le point 9.1 de l'article AUc 9 du règlement du plan local d'urbanisme indique que, dans le secteur AUcp, le coefficient d'emprise au sol est égal à 0,15. Cette règle doit être appréciée à l'échelle de l'ensemble du projet, qui doit être considéré comme consistant en la construction sur une unité foncière de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété au sens du dernier alinéa de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme.
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3. Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 22 septembre 2022, n° 2104015
[…] Par suite, à supposer même qu'aux stades du permis de construire initial et du permis de construire modificatif n°1, ces espaces libres aient été insuffisants du fait de rétrocessions autres à effectuer auprès de la commune – ce qui ne ressort pas des pièces du dossier, alors que les autorisations délivrées sont des permis de construire valant division, dont la légalité doit être appréciée au regard de l'unité foncière existant au jour de la délivrance du permis de construire conformément à l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme – le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 1AUh6 ne peut qu'être écarté.
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[…] et l'article R. 151-21 du Code de l'urbanisme qui dispose que la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution des formalités de publicité complémentaires qu'il prévoit, soit l'affichage de la délibération pendant 1 mois et sa mention dans un journal diffusé dans le département […]
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