Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 3 : Le règlement / Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière
Article R151-20 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.
Commentaires • 36
Décisions • 342
[…] — la délibération est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le maintien en zone 2AU de la parcelle cadastrée section BW n° 1 ne répond pas aux objectifs mentionnés aux articles L. 151-9 et R. 151-20 du code de l'urbanisme puisqu'elle est au centre d'un secteur pavillonnaire classé en zone UBa ; dès lors également qu'il est incohérent avec le rapport de présentation du PLU et le PADD qui entendent privilégier l'urbanisation des poches urbaines et limiter l'étalement urbain et dès lors enfin qu'il ne répond pas aux objectifs du SCOT de privilégier le développement des centres-bourgs en continuité du tissu urbain ; […]
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[…] Aux termes de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, […] en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions. () ». Aux termes de l'article R. 123-4 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, […] Enfin, aux termes de l'article R. 123-6 du même code, devenu l'article R. 151-20 de ce code : « Les zones à urbaniser sont dites »zones AU« . […]
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3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 18 octobre 2022, 21NT02280, Inédit au recueil Lebon
[…] — le jugement est irrégulier ; le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'illégalité du classement en zone 1AUhc du secteur de Bereven au regard des dispositions de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme ; à tout le moins, pour le même motif, il est insuffisamment motivé ;
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[…] Les zones à urbaniser (Zones AU) : zones destinées à urbanisation du fait de la présence des équipements nécessaires à l'accueil de nouvelles constructions ou […] d'une modification du plan local d'urbanisme en permettant la disposition (article R 151-20 du Code de l'urbanisme) ;
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