Article R151-19 du Code de l'urbanisme

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Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Une ou plusieurs zones urbaines d'un plan local d'urbanisme intercommunal peuvent être réglementées en y appliquant l'ensemble des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-13, R. 111-15 à R. 111-18 et R. 111-28 à R. 111-30, sans y ajouter d'autres règles.
Il est alors fait renvoi à l'ensemble de ces articles en mentionnant leurs références dans le règlement de la ou des zones concernées.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
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Décisions49


1Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 30 mai 2023, n° 2002151
Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, […] / 3° La complémentarité de ces dispositions avec les orientations d'aménagement et de programmation mentionnées à l'article L. 151-6 ; / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; / 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions réglementaires ainsi que celle des servitudes prévues par le 5° de l'article L. 151-41 ; […]

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2CAA de PARIS, 1ère chambre, 19 octobre 2023, 23PA01552, Inédit au recueil Lebon

[…] En deuxième lieu, aux termes des dispositions du 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : () / 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, […] Aux termes des dispositions du 5°) de l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () / 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, […]

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3Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 28 septembre 2023, n° 2104976
Rejet

[…] Contrairement à ce qui est soutenu par les requérants, ni la circonstance que les parcelles en litige soient déjà desservies par des équipements publics ni le fait que la zone possède d'ores et déjà des accès sur la voirie communale ne sauraient faire obstacle, eu égard aux dispositions précitées de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme, à leur classement en zone AU. […] et dès lors qu'il n'existe aucun droit au maintien de la réglementation d'urbanisme antérieurement en vigueur, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le classement en zone AU des parcelles cadastrées section 19 n°s 359, 404 et 405 méconnaît les dispositions de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme. […]

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