Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 3 : Le règlement / Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière
Article R151-18 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Commentaires • 23
#176; de l'article R. 122-8 du Code de l'urbanisme, lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale systématique au regard des rubriques 43a et 39a de l'annexe à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement, […] - opérations de constructions ou d'extension d'hébergements touristiques d'une surface […] de plancher totale supérieure à 12 000 m², à l'exclusion des logements à destination des personnels saisonniers ou permanents des équipements et hébergements touristiques :- travaux et construction créant une emprise au sol supérieure à 40 000 m² dans un espace autre que :les zones mentionnées à l'article R. 151-18 du Code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Décisions • 286
[…] — en l'absence de moyens publics adaptés de lutte contre l'incendie, le classement des parcelles en litige en zone U par plan local d'urbanisme méconnaît l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme ; […]
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[…] Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ». […] Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. ». L'article R. 151-18 du code de l'urbanisme dispose que : « Les zones urbaines sont dites » zones U « . […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 6 décembre 2023, n° 2005359
[…] 10. Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale () ». Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : « Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : 1° Les plans locaux d'urbanisme () » Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : « Les zones urbaines sont dites » zones U « . Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. ».
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Le zonage d'une parcelle : Il existe quatre grandes zones possibles à laquelle une parcelle peut être rattachée : Les zones urbanisées (Zones U) : zones déjà urbanisées et disposant des équipements nécessaires à l'accueil de nouvelles constructions (article R 151-18 du Code de l'urbanisme); Les zones à urbaniser (Zones AU) : zones destinées à urbanisation du fait de la présence des équipements nécessaires à l'accueil de nouvelles constructions ou […] d'une modification du plan local d'urbanisme en permettant la disposition (article R 151-20 du Code de l'urbanisme) ; Les zones agricoles (Zones A) : zones sous protection particulière qui, en principe, ne sont pas constructibles, sauf pour des constructions liées à l'activité agricole (article R 151-23 du Code de l'urbanisme) ;
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