Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 3 : Le règlement / Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière
Article R151-18 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Commentaires • 23
#176; de l'article R. 122-8 du Code de l'urbanisme, lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale systématique au regard des rubriques 43a et 39a de l'annexe à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement, […] - opérations de constructions ou d'extension d'hébergements touristiques d'une surface […] de plancher totale supérieure à 12 000 m², à l'exclusion des logements à destination des personnels saisonniers ou permanents des équipements et hébergements touristiques :- travaux et construction créant une emprise au sol supérieure à 40 000 m² dans un espace autre que :les zones mentionnées à l'article R. 151-18 du Code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Décisions • 287
[…] 5. Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme relatif à l'affectation des sols dans les plans locaux d'urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ». Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : « Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». Aux termes de l'article R. 151 22 de ce code : « Les zones agricoles sont dites »zones A« . Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ».
Lire la suite…- Zone agricole·
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[…] Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : « Les zones urbaines sont dites » zones U « . […]
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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 3 octobre 2023, 21BX01993, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ». […] Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. ». L'article R. 151-18 du code de l'urbanisme dispose que : « Les zones urbaines sont dites » zones U « . […]
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Le zonage d'une parcelle : Il existe quatre grandes zones possibles à laquelle une parcelle peut être rattachée : Les zones urbanisées (Zones U) : zones déjà urbanisées et disposant des équipements nécessaires à l'accueil de nouvelles constructions (article R 151-18 du Code de l'urbanisme); Les zones à urbaniser (Zones AU) : zones destinées à urbanisation du fait de la présence des équipements nécessaires à l'accueil de nouvelles constructions ou […] d'une modification du plan local d'urbanisme en permettant la disposition (article R 151-20 du Code de l'urbanisme) ; Les zones agricoles (Zones A) : zones sous protection particulière qui, en principe, ne sont pas constructibles, sauf pour des constructions liées à l'activité agricole (article R 151-23 du Code de l'urbanisme) ;
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