Article R151-17 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. R*123-4, alinéa 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières.
Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente section.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires11


1La contestation du zonage du plan local d’urbanisme.
Village Justice · 12 septembre 2023

[…] Dans sa partie réglementaire, le Code de l'urbanisme vient définir chacune des zones, ainsi les dispositions des article R151-17 et suivants du Code de l'urbanisme disposent que : […]

 Lire la suite…

2Ouverture à l'urbanisation d'une zone AU : modification ou révision ?
Association Lyonnaise du Droit Administratif · 4 décembre 2017

La procédure de révision ne s'impose qu'en cas de réduction d'une zone A ou N L'article L. 123-13, I, 2° du code de l'urbanisme (aujourd'hui article L. 153-31) impose une procédure de révision du plan local d'urbanisme pour tout projet ayant pour effet de réduire une zone agricole ou une zone naturelle et forestière. […] Pour l'application de cet article, doit être pris en compte le classement défini par le document d'urbanisme en vigueur sur le fondement des articles R. 123-4, R. 123-6, R. 123-7 et R. 123-8 du code de l'urbanisme (aujourd'hui R. 151-17, R. 151-20, R. 151-22 et R. 151-24) et non les caractéristiques physiques du secteur. […]

 Lire la suite…

3Construire en zone agricole
Maître Hélène Leleu · LegaVox · 18 juillet 2017
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions142


1Cour d'appel de Bordeaux, Chambre expropriations, 30 juin 2022, n° 21/04490
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] C'est ainsi qu'elle explique que les terrains litigieux sont situés en zone UP24 et en zone US6 du PLU de Bordeaux Métropole dont le règlement (article 1.3 du PLU qui est conformité avec les dispositions R 151-17 du code de l'urbanisme) montre que l'implantation de constructions n'est pas soumise à opération d'aménagement d'ensemble comme pourraient l'être des parcelles qui dans la Zac seraient en secteur AU du PLU. […]

 Lire la suite…
  • Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation·
  • Parcelle·
  • Expropriation·
  • Marc·
  • Comparaison·
  • Terrain à bâtir·
  • Indemnité·
  • Remploi·
  • Gouvernement·
  • Réseau

2Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 10 janvier 2023, n° 2022871
Rejet

[…] — la délibération est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le maintien en zone 2AU des parcelles cadastrées section BA n° 25 à 27 ne répond pas aux objectifs mentionnés aux articles L. 151-9 et R. 151-17 du code de l'urbanisme puisque ce secteur, dépourvu d'intérêt environnemental, est en dent creuse d'une zone urbanisée déjà totalement équipée ; dès lors également qu'il est incohérent avec le rapport de présentation du PLU et le PADD qui entendent privilégier l'urbanisation des poches urbaines et limiter l'étalement urbain et qu'il ne répond pas aux objectifs du SCOT de privilégier le développement des centres-bourgs en continuité du tissu urbain ;

 Lire la suite…
  • Urbanisation·
  • Parcelle·
  • Zone agricole·
  • Urbanisme·
  • Commune·
  • Délibération·
  • Justice administrative·
  • Plan·
  • Erreur·
  • Commissaire enquêteur

3CAA de DOUAI, 1ère chambre, 29 décembre 2020, 19DA01605, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme : « Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines (…) Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones (…) ».

 Lire la suite…
  • Caravane·
  • Urbanisme·
  • Construction·
  • Parcelle·
  • Justice administrative·
  • Plan·
  • Commune·
  • Habitat·
  • Société par actions·
  • Abroger
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).