Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 3 : Le règlement / Sous-section 1 : Contenu du règlement, des règles et des documents graphiques
Article R151-15 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Lorsque les termes figurant dans les règles écrites et dans les mentions accompagnant les règles et documents graphiques sont définis par le lexique national d'urbanisme prévu par l'article R. 111-1, à la date de la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision mentionnée à l'article L. 153-31 du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu, ils sont utilisés conformément aux définitions qui en sont données par ce lexique.
Commentaires • 2
Elle a ensuite estimé que cette caractéristique suffisait à écarter la qualité de construction nouvelle, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la superficie de cette extension par rapport à celle de la construction existante dès lors qu'aucune « disposition du code de l'urbanisme, ni du plan local d'urbanisme de Meudon ne limitait la surface des extensions susceptibles d'être autorisées dans la commune ». 3. […] une telle extension permettant par exemple de déroger au principe de constructibilité limitée de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, […] faute d'avoir été publié par un arrêté prévu à l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme auquel renvoie l'article R. 151- 15 du même code. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — la délibération du 3 octobre 2019 méconnaît les dispositions combinées des articles L. 151-4, R. 151-12 à R. 151-15 du code de l'urbanisme, en raison de l'insuffisance du rapport de présentation du plan local d'urbanisme ;
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[…] aux termes de l'article UH 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : « Les constructions et installations doivent être implantées à une distance de l'alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer au moins égale à 5 mètres ». Aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : « Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, […] pris par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme » et aux termes de l'article R. 151-15 du même code : « Lorsque les termes figurant dans les règles écrites et dans les mentions accompagnant les règles et documents graphiques sont définis par le lexique national d'urbanisme prévu par l'article R. 111-1, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 7 décembre 2023, n° 2107539
[…] M me E conteste les valeurs retenues dans le calcul de l'emprise et argue ainsi d'une méconnaissance des dispositions de l'article 1AU-9 du règlement du plan local d'urbanisme. Toutefois, d'une part, faute d'édiction du lexique national de l'urbanisme prévu aux articles R. 111-1 et R. 151-15 du code de l'urbanisme, elle ne peut utilement se prévaloir de la définition de la notion d'emprise qu'il comporte. […]
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Le Conseil d'État reprend ainsi à son compte la définition proposée dans une fiche technique élaborée par le ministre chargé de l'urbanisme intitulée « lexique national de l'urbanisme », en référence au projet de lexique à valeur réglementaire annoncé depuis 2015 par l'article R. 151-15 du Code de l'urbanisme, mais dont l'adoption a vraisemblablement été reportée sine die par le gouvernement :
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