Article R151-15 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Lorsque les termes figurant dans les règles écrites et dans les mentions accompagnant les règles et documents graphiques sont définis par le lexique national d'urbanisme prévu par l'article R. 111-1, à la date de la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision mentionnée à l'article L. 153-31 du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu, ils sont utilisés conformément aux définitions qui en sont données par ce lexique.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires2


1[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Extension des constructions : le Conseil d’État fixe les limites
Lexcase Avocats · 30 novembre 2023

Le Conseil d'État reprend ainsi à son compte la définition proposée dans une fiche technique élaborée par le ministre chargé de l'urbanisme intitulée « lexique national de l'urbanisme », en référence au projet de lexique à valeur réglementaire annoncé depuis 2015 par l'article R. 151-15 du Code de l'urbanisme, mais dont l'adoption a vraisemblablement été reportée sine die par le gouvernement :

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°469300
Conclusions du rapporteur public · 9 novembre 2023

Elle a ensuite estimé que cette caractéristique suffisait à écarter la qualité de construction nouvelle, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la superficie de cette extension par rapport à celle de la construction existante dès lors qu'aucune « disposition du code de l'urbanisme, ni du plan local d'urbanisme de Meudon ne limitait la surface des extensions susceptibles d'être autorisées dans la commune ». 3. […] une telle extension permettant par exemple de déroger au principe de constructibilité limitée de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, […] faute d'avoir été publié par un arrêté prévu à l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme auquel renvoie l'article R. 151- 15 du même code. […]

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Décisions6


1Tribunal administratif de Toulouse, 3ème chambre, 1er juillet 2022, n° 1906752
Annulation

[…] — la délibération du 3 octobre 2019 méconnaît les dispositions combinées des articles L. 151-4, R. 151-12 à R. 151-15 du code de l'urbanisme, en raison de l'insuffisance du rapport de présentation du plan local d'urbanisme ;

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2Tribunal administratif de Nice, 4ème chambre, 19 octobre 2022, n° 1904948
Rejet

[…] aux termes de l'article UH 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : « Les constructions et installations doivent être implantées à une distance de l'alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer au moins égale à 5 mètres ». Aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : « Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, […] pris par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme » et aux termes de l'article R. 151-15 du même code : « Lorsque les termes figurant dans les règles écrites et dans les mentions accompagnant les règles et documents graphiques sont définis par le lexique national d'urbanisme prévu par l'article R. 111-1, […]

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3Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 7 décembre 2023, n° 2107539
Annulation

[…] M me E conteste les valeurs retenues dans le calcul de l'emprise et argue ainsi d'une méconnaissance des dispositions de l'article 1AU-9 du règlement du plan local d'urbanisme. Toutefois, d'une part, faute d'édiction du lexique national de l'urbanisme prévu aux articles R. 111-1 et R. 151-15 du code de l'urbanisme, elle ne peut utilement se prévaloir de la définition de la notion d'emprise qu'il comporte. […]

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    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).