Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 3 : Le règlement / Sous-section 1 : Contenu du règlement, des règles et des documents graphiques
Article R151-15 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Lorsque les termes figurant dans les règles écrites et dans les mentions accompagnant les règles et documents graphiques sont définis par le lexique national d'urbanisme prévu par l'article R. 111-1, à la date de la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision mentionnée à l'article L. 153-31 du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu, ils sont utilisés conformément aux définitions qui en sont données par ce lexique.
Commentaires • 2
Elle a ensuite estimé que cette caractéristique suffisait à écarter la qualité de construction nouvelle, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la superficie de cette extension par rapport à celle de la construction existante dès lors qu'aucune « disposition du code de l'urbanisme, ni du plan local d'urbanisme de Meudon ne limitait la surface des extensions susceptibles d'être autorisées dans la commune ». 3. […] une telle extension permettant par exemple de déroger au principe de constructibilité limitée de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, […] faute d'avoir été publié par un arrêté prévu à l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme auquel renvoie l'article R. 151- 15 du même code. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — la délibération du 3 octobre 2019 méconnaît les dispositions combinées des articles L. 151-4, R. 151-12 à R. 151-15 du code de l'urbanisme, en raison de l'insuffisance du rapport de présentation du plan local d'urbanisme ;
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[…] aux termes de l'article UH 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : « Les constructions et installations doivent être implantées à une distance de l'alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer au moins égale à 5 mètres ». Aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : « Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, […] pris par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme » et aux termes de l'article R. 151-15 du même code : « Lorsque les termes figurant dans les règles écrites et dans les mentions accompagnant les règles et documents graphiques sont définis par le lexique national d'urbanisme prévu par l'article R. 111-1, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 28 novembre 2022, n° 2208491
[…] aux termes des dispositions de l'article 7.2.2 relatif aux modalités de calcul du retrait par rapport aux limites séparatives de la zone UI du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Lisses : " Toute façade ou partie de façade de constructions en retrait des limites séparatives doit être implantée avec un retrait de 5 mètres minimum de la limite séparative et respecter la condition suivante : ' la distance, […] aux termes des dispositions de l'article R. 151-15 du code de l'urbanisme : » Lorsque les termes figurant dans les règles écrites et dans les mentions accompagnant les règles et documents graphiques sont définis par le lexique national d'urbanisme prévu par l'article R. 111-1, […]
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Le Conseil d'État reprend ainsi à son compte la définition proposée dans une fiche technique élaborée par le ministre chargé de l'urbanisme intitulée « lexique national de l'urbanisme », en référence au projet de lexique à valeur réglementaire annoncé depuis 2015 par l'article R. 151-15 du Code de l'urbanisme, mais dont l'adoption a vraisemblablement été reportée sine die par le gouvernement :
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