Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 3 : Le règlement / Sous-section 1 : Contenu du règlement, des règles et des documents graphiques
Article R151-13 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières.
Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l'article L. 152-3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L. 152-4 à L. 152-6.
Commentaire • 1
Décisions • 24
[…] — l'arrêté en litige est illégal, du fait de l'illégalité du règlement du plan local d'urbanisme et des règlements des documents d'urbanisme antérieurs, en ce qu'ils prévoient des règles alternatives de hauteur et d'implantation, notamment par rapport aux limites séparatives, pour les constructions à destination d'intérêt collectif et de service public, en méconnaissance de l'article R. 151-13 du code de l'urbanisme ; de ce fait, le projet méconnaît les règles de principe qui trouvent à s'appliquer, de même que les dispositions similaires de la zone des plans immédiatement antérieurs ;
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[…] En dix-neuvième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, […] Aux termes de l'article R. 151-10 du même code : « Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. ». Selon l'article R. 151-13 du même code : « Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. ». […]
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3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19MA04242, Inédit au recueil Lebon
[…] En dix-huitième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, […] Aux termes de l'article R. 151-10 du même code : « Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. ». Selon l'article R. 151-13 du même code : « Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. ». […]
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[…] " En jugeant que les dispositions dérogatoires de l'article UD 11, rédigées en des termes très généraux, n'étaient pas suffisamment encadrées, eu égard à leur portée, par la seule condition tenant à une meilleure harmonie avec les constructions existantes ou environnantes et méconnaissaient, ce faisant, les dispositions des articles L. 151-8 et R. 151-13 du code de l'urbanisme, le […] Après avoir justement écarté, pour les motifs énoncés au point précédent, les dispositions dérogatoires de l'article UD 11-1-1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, […]
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