Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 3 : Le règlement / Sous-section 1 : Contenu du règlement, des règles et des documents graphiques
Article R151-12 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les règles peuvent consister à définir de façon qualitative un résultat à atteindre, dès lors que le résultat attendu est exprimé de façon précise et vérifiable.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] – le règlement de la zone A méconnaît les dispositions de l'article R. 151-12 du code de l'urbanisme. […]
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[…] — la délibération du 3 octobre 2019 méconnaît les dispositions combinées des articles L. 151-4, R. 151-12 à R. 151-15 du code de l'urbanisme, en raison de l'insuffisance du rapport de présentation du plan local d'urbanisme ;
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3. Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 27 juin 2023, n° 2001316
[…] — le maintien de l'emplacement réservé n'est aucunement justifié, et les recommandations de la commission d'enquête publique doivent être requalifiées en réserves, et n'ont pas été levées ; le PLUI sur ce point, méconnaît les articles R. 151-11, R. 151-12, R. 151-48, L. 151-41 du code de l'urbanisme.
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