Article R151-12 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Les règles peuvent consister à définir de façon qualitative un résultat à atteindre, dès lors que le résultat attendu est exprimé de façon précise et vérifiable.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaire1


1L'art et la manière d'écrire la règle d'urbanisme
droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 10 novembre 2017
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Décisions4


1Tribunal administratif de Martinique, 15 janvier 2020, n° 1800571, 1800755
Annulation

[…] – le règlement de la zone A méconnaît les dispositions de l'article R. 151-12 du code de l'urbanisme. […]

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  • Enquete publique·
  • Urbanisme·
  • Commissaire enquêteur·
  • Délibération·
  • Commune·
  • Environnement·
  • Plan·
  • Avis·
  • Conseil municipal·
  • Public

2Tribunal administratif de Toulouse, 3ème chambre, 1er juillet 2022, n° 1906752
Annulation

[…] — la délibération du 3 octobre 2019 méconnaît les dispositions combinées des articles L. 151-4, R. 151-12 à R. 151-15 du code de l'urbanisme, en raison de l'insuffisance du rapport de présentation du plan local d'urbanisme ;

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  • Urbanisme·
  • Délibération·
  • Communauté de communes·
  • Plan·
  • Justice administrative·
  • Collectivités territoriales·
  • Développement durable·
  • Approbation·
  • Urbanisation·
  • Utilisation du sol

3Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 27 juin 2023, n° 2001316
Rejet

[…] — le maintien de l'emplacement réservé n'est aucunement justifié, et les recommandations de la commission d'enquête publique doivent être requalifiées en réserves, et n'ont pas été levées ; le PLUI sur ce point, méconnaît les articles R. 151-11, R. 151-12, R. 151-48, L. 151-41 du code de l'urbanisme.

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  • Emplacement réservé·
  • Communauté de communes·
  • Urbanisme·
  • Délibération·
  • Justice administrative·
  • Enquete publique·
  • Commission d'enquête·
  • Parcelle·
  • Site patrimonial remarquable·
  • Enquête
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