Article R151-10 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.


Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents.
Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
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Commentaires2


1Un lexique clair de la protection des sols ne serait pas de trop
www.lagazettedescommunes.com · 20 juillet 2022

2Opposabilité des servitudes d’emplacements réservés et droit de délaissement des propriétaires des terrains.
Village Justice · 19 mai 2017

[…] Or, il ressort des dispositions de l'article R. 151-10 du Code de l'urbanisme que « le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents (…) ». […]

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Décisions55


1Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 28 septembre 2023, n° 2104976
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme : « Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, […] aux termes de l'article R. 151-6 du code de l'urbanisme : » Les orientations d'aménagement et de programmation par quartier ou secteur définissent les conditions d'aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, […] notamment en entrée de ville./ Le périmètre des quartiers ou secteurs auxquels ces orientations sont applicables est délimité dans le ou les documents graphiques prévus à l'article R. 151-10 « . L'article R. 151-7 du code de l'urbanisme dispose que : » Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent comprendre des dispositions portant sur la conservation, […]

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2CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19MA04240, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] En dix-neuvième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ». […] Aux termes de l'article R. 151-10 du même code : « Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. ». […]

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3Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 4 avril 2023, n° 2005750
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : » Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, […] Aux termes de l'article R. 151-6 du code de l'urbanisme : » Les orientations d'aménagement et de programmation par quartier ou secteur définissent les conditions d'aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s'inscrit la zone, notamment en entrée de ville. / Le périmètre des quartiers ou secteurs auxquels ces orientations sont applicables est délimité dans le ou les documents graphiques prévus à l'article R. 151-10 « . […]

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