Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 3 : Le règlement / Sous-section 1 : Contenu du règlement, des règles et des documents graphiques
Article R151-9 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d'utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables, dans le respect de l'article L. 151-8, ainsi que la délimitation graphique des zones prévues à l'article L. 151-9.
Commentaires • 2
Décisions • 17
[…] — le règlement du plan local d'urbanisme ne comporte pas de règles générales puisqu'il ne présente aucune définition ou caractéristique d'une zone à urbaniser et d'une zone urbaine de sorte que les choix du classement des parcelles ne se basent sur aucun texte juridique en méconnaissance de l'article R. 151-9 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Urbanisme·
- Emplacement réservé·
- Enquete publique·
- Plan·
- Justice administrative·
- Parcelle·
- Église·
- Urbanisation
[…] Aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, […] Aux termes de l'article R. 151-9 du même code : » Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. […]
Lire la suite…- Zone agricole·
- Parcelle·
- Commune·
- Certificat d'urbanisme·
- Justice administrative·
- Maire·
- Conseil municipal·
- Collectivités territoriales·
- Délégation·
- Manifeste
3. Tribunal administratif de Toulouse, 3ème chambre, 1er juillet 2022, n° 1906752
[…] — la délibération du 3 octobre 2019 méconnaît les dispositions combinées des articles L. 151-8 à L. 151-42 et R. 151-9 à R. 151-50 du code de l'urbanisme, car les documents graphiques illustrant le règlement applicable sont incohérents en raison de ce qu'ils sont issus d'un fonds cadastral obsolète ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Délibération·
- Communauté de communes·
- Plan·
- Justice administrative·
- Collectivités territoriales·
- Développement durable·
- Approbation·
- Urbanisation·
- Utilisation du sol
En application de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, un PSMV peut être établi sur tout ou partie d'un site patrimonial remarquable. Sur le périmètre qu'il recouvre, il tient lieu de PLU. Comme en matière de PLU, le règlement délimite les zones U et AU (code de l'urbanisme, art. L. 151-9, code de l'urbanisme, art. […] R. 151-9 et code de l'urbanisme, art. R. 313-5). […]
Lire la suite…