Article R151-8 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Les orientations d'aménagement et de programmation des secteurs de zones urbaines ou de zones à urbaniser mentionnées au deuxième alinéa du R. 151-20 dont les conditions d'aménagement et d'équipement ne sont pas définies par des dispositions réglementaires garantissent la cohérence des projets d'aménagement et de construction avec le projet d'aménagement et de développement durables.
Elles portent au moins sur :
1° La qualité de l'insertion architecturale, urbaine et paysagère ;
2° La mixité fonctionnelle et sociale ;
3° La qualité environnementale et la prévention des risques ;
4° Les besoins en matière de stationnement ;
5° La desserte par les transports en commun ;
6° La desserte des terrains par les voies et réseaux.
Ces orientations d'aménagement et de programmation comportent un schéma d'aménagement qui précise les principales caractéristiques d'organisation spatiale du secteur.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires4


1Enfin une réponse sur la qualification de dark store
www.actu-juridique.fr · 3 juillet 2023

2Comment appliquer les OAP dans les PLU ?
droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 13 juin 2017

3Les " dark stores " sont des entrepôts
www.maitre-bodin-avocat.com

Il estime que ces établissements sont des entrepôts au sens de l'article R. 151-28 du Code de l'urbanisme et que, dans le cas où ces locaux étaient initialement des commerces traditionnels, la mairie de Paris est en droit de demander que les occupants restituent ces locaux à leur activité d'origine. […]

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Décisions58


1Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 24 janvier 2023, n° 2104330
Rejet

[…] En dernier lieu, aux termes de l'article R. 151-8 du code de l'urbanisme « : » Les zones urbaines sont dites « zones U ». […]

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2Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 28 septembre 2023, n° 2104976
Rejet

[…] « Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, […] aux termes de l'article R . 151 -6 du code de l'urbanisme : » Les orientations d'aménagement et de programmation par quartier ou secteur définissent les conditions d'aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, […] notamment dans les zones urbaines réglementées en application de l'article R . 151 -19 « . L'article R . 151 - 8 […]

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3Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 4 avril 2023, n° 2005750
Rejet

[…] — la délibération attaquée est entachée d'une erreur de droit, en ce que le plan local d'urbanisme qu'elle approuve comporte une orientation d'aménagement et de programmation thématique sur la densification qui méconnaît les dispositions des articles L. 152-1, L. 151-6, L. 151-7 et R. 151-8 du code de l'urbanisme ;

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