Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 2 : Les orientations d'aménagement et de programmation
Article R151-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les orientations d'aménagement et de programmation des secteurs de zones urbaines ou de zones à urbaniser mentionnées au deuxième alinéa du R. 151-20 dont les conditions d'aménagement et d'équipement ne sont pas définies par des dispositions réglementaires garantissent la cohérence des projets d'aménagement et de construction avec le projet d'aménagement et de développement durables.
Elles portent au moins sur :
1° La qualité de l'insertion architecturale, urbaine et paysagère ;
2° La mixité fonctionnelle et sociale ;
3° La qualité environnementale et la prévention des risques ;
4° Les besoins en matière de stationnement ;
5° La desserte par les transports en commun ;
6° La desserte des terrains par les voies et réseaux.
Ces orientations d'aménagement et de programmation comportent un schéma d'aménagement qui précise les principales caractéristiques d'organisation spatiale du secteur.
Commentaires • 4
Il estime que ces établissements sont des entrepôts au sens de l'article R. 151-28 du Code de l'urbanisme et que, dans le cas où ces locaux étaient initialement des commerces traditionnels, la mairie de Paris est en droit de demander que les occupants restituent ces locaux à leur activité d'origine. […]
Lire la suite…Décisions • 58
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article R. 151-8 du code de l'urbanisme « : » Les zones urbaines sont dites « zones U ». […]
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[…] « Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, […] aux termes de l'article R . 151 -6 du code de l'urbanisme : » Les orientations d'aménagement et de programmation par quartier ou secteur définissent les conditions d'aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, […] notamment dans les zones urbaines réglementées en application de l'article R . 151 -19 « . L'article R . 151 - 8 […]
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3. Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 4 mai 2023, n° 1901981
[…] 30. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : « Les zones urbaines sont dites » zones U « . Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. ». Si les requérants soutiennent que le classement des parcelles en zone Ue méconnaitrait les dispositions de l'article R. 151-8 du code de l'urbanisme, ils n'apportent à l'appui de leur moyen, aucun élément de nature à permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé. Le moyen doit, par suite, être écarté.
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