Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 2 : Les orientations d'aménagement et de programmation
Article R151-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent comprendre des dispositions portant sur la conservation, la mise en valeur ou la requalification des éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs qu'elles ont identifiés et localisés pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment dans les zones urbaines réglementées en application de l'article R. 151-19.
Commentaires • 9
[…] 2° Les conclusions de l'étude d'optimisation de la […] A défaut, les mesures de compensation sont mises en œuvre conformément aux autres dispositions de l'article L. 163-1." III. La localisation des zones préférentielles de renaturation dans le SCOT (article 3) L'article R.141-6 du code de l'urbanisme est relatif aux documents graphiques du document d'orientations et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale. […] La localisation des zones préférentielles de renaturation dans le PLU (article 4) L'article R151-7 du code de l'urbanisme est relatif aux orientations d'aménagement et de programmation (OAP) du PLU. […] de l'article R.151-19.
Lire la suite…[…] Son article 4 complète l'article R. 151-7 du code de l'urbanisme pour y prévoir que : […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-4 du code de l'urbanisme : « Le rapport de présentation identifie les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article L. 153-27 et, le cas échéant, pour le bilan de l'application des dispositions relatives à l'habitat prévue à l'article L. 153-29. ». […]
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[…] — la délibération attaquée est entachée d'une erreur de droit, en ce que le plan local d'urbanisme qu'elle approuve comporte une orientation d'aménagement et de programmation thématique sur la densification qui méconnaît les dispositions des articles L. 152-1, L. 151-6, L. 151-7 et R. 151-8 du code de l'urbanisme ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 30 juin 2022, n° 2005064
[…] — les orientations d'aménagement et de programmation sont entachées d'insuffisances et méconnaissent les dispositions des articles L. 151-6, L. 151-7, L. 151-46, R. 151-6, R. 151-7 et R. 151-8 du code de l'urbanisme ;
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en application du 3° de l'article L. 141-10 du code de l'urbanisme et par les orientations d'aménagement et de programmation portant sur des secteurs à renaturer en application du 4° du I de l'article L. 151-7 du même code, lorsque les orientations de renaturation de ces zones ou secteurs et la nature de la compensation prévue pour le projet le permettent. […] fonds=CODE&isAdvancedResult=&page=2&pageSize=10&query=r122-5&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&tab_selection=all&typePagination=DEFAULT">L'article R. 122-5, VII. du Code de l'environnement est modifié par le décret, […]
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